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Articles de fond juridiques
Liste des Dossiers
Comptes-rendus de salons, prospective, derniers chiffres, interviews d'acteurs essentiels, focus secteurs... notre équipe de journalistes met à votre disposition des études fouillées sur l’ensemble des sujets ayant trait à la franchise.
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La Lettre du Cabinet, Août 2010
30 Août 2010 parLa gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l’économie d’une approche internationale. L’occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut volontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d’entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle.
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La Lettre du Cabinet, Mai 2010
28 Juin 2010 parPlusieurs décisions marquent l’actualité juridique de ce mois, en particulier dans les domaines du droit des sociétés, de l’entreprise en difficultés et du droit des contrats. En droit des sociétés, la Cour de cassation se prononce de manière non équivoque sur deux questions ayant donné lieu à des controverses doctrinales et jurisprudentielles : celle de la sanction de la violation des dispositions du règlement intérieur d’une société et celle de la possibilité pour un gérant de SARL de participer à la délibération statuant sur sa rémunération.
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La Lettre du Cabinet, Avril 2010
15 Avril 2010 parNotre « libre propos » de ce mois est consacré à la clause pénale. Les applications jurisprudentielles récentes en la matière sont l’occasion de faire le point sur cette clause essentielle dont le régime est encore trop souvent méconnu. En droit des sociétés, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur le délit d’initié et sur l’application à une EURL, après sa dissolution, du principe processuel selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Quant au droit des entreprises en difficulté, il est le siège de décisions importantes relatives à la prescription de l’action en nullité des actes accomplis en période suspecte et au principe de proportionnalité en matière de sanctions personnelles du dirigeant.
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La Lettre de la Franchise Janvier-Février 2010
31 Janvier 2010 parParmi les différentes définitions du verbe dénigrer, on retiendra celle du Littré : « s'efforcer par ses discours de rendre noir, (…) d'effacer la bonne opinion que les autres ont de quelqu'un, ou de dépriser la qualité d'une chose ». Le domaine du dénigrement est des plus vastes : à en croire Chateaubriand, il serait même, avec la malveillance, l’un des « deux caractères de l’esprit français » (F.-R. de Chateaubriand, Mémoires d’outretombe, 1ère Partie, Livre II, Chapitre 1)».
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La Lettre du Cabinet, Décembre 2009
29 Janvier 2010 parLa fin de l’année 2009 est marquée par une actualité jurisprudentielle particulièrement dense. En droit des sociétés, deux décisions majeures sont rendues par la Cour de cassation : d’une part, elle confirme sa position, en dépit des critiques qu’elle a suscitées, sur le sort des contrats de franchise en cas d’apport partiel d’actifs du franchiseur ; d’autre part, elle précise, en le limitant opportunément, le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil.
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La Lettre du Cabinet Novembre 2009
28 Janvier 2010 parLe rôle de la jurisprudence, dont on a coutume de dire qu’elle est créatrice de droit, est essentiel. L’actualité juridique de ce mois en témoigne, notamment en matière de droit des sociétés, droit social et droit immobilier. En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt inédit en déclarant illicite les clauses prévoyant la caducité du droit d’option en cas de licenciement pour faute grave. La portée de cette solution reste incertaine et suscite l’inquiétude : les clauses de présence dans les règlements de plan d’option, fréquentes et licites jusqu’à présent, sont-elles désormais menacées ?
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La Lettre de la Franchise Novembre-Décembre 2009
20 Novembre 2009 parLa grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé. Ce constat, qui ne va pas de soi de prime abord, est pourtant indiscutable lorsque l’on compare les contrats de franchise que nous rencontrons habituellement avec les autres types de contrats de droit commercial, qui comportent souvent – pour ne pas dire toujours – de nombreuses clauses améliorant l’efficacité de la relation contractuelle.
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La Lettre du Cabinet, Octobre 2009
15 Novembre 2009 parNotre « libre propos » de ce mois est consacré à l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que controversée, de l’obligation pour une entreprise de plus de 300 salariés, de faire précéder un licenciement économique de négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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La lettre de la Franchise Septembre 2009
5 Octobre 2009 parUne attention toute particulière est donnée ce mois-ci à l’un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale. Notre libre propos y est consacré et vient ainsi compléter notre rubrique de droit fiscal qui commente, notamment, les autres réformes en cours et les deux contributions nouvellement créées.
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La Lettre de la Franchise, Septembre/Octobre 2009
30 Septembre 2009 parAu cœur de l’été, le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu public son projet de réforme de la réglementation communautaire relative aux ententes verticales. Cette réforme concerne au premier chef les réseaux de distribution – y compris les réseaux de franchise – dans lesquels les règles posées par la Commission européenne s’appliquent pleinement.
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La lettre de la Franchise Juillet-août 2009
9 Septembre 2009 parL’actualité judiciaire vient alimenter la – déjà longue – liste de décisions de justice ordonnant la requalification d’un contrat de distribution. Voilà en effet qu’un contrat de franchise (Cass. Soc., 25 mars 2009) puis qu’un contrat de location-gérance (CA Paris, 19 février 2009, n°08/10255) se voient tour à tour appliquer les dispositions du code du travail, qu’un contrat de commission-affiliation se trouve requalifié en contrat d’agent commercial (CA Paris, 5° ch., section B, 9 avril 2009), tandis que le juge requalifie un contrat de gérance-mandat en contrat de travail (CA Paris, 5° ch., section B, 8 avril 2009). Si la succession de ces décisions récentes – rendues fortuitement à quelques jours d’intervalle – a pu susciter une impression de tourmente, sinon d’inquiétude, la réalité est en définitive bien plus simple. De telles décisions s’inscrivent en effet dans la continuité de la jurisprudence par laquelle le juge exerce son pouvoir de requalification des conventions.
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La Lettre du Cabinet Mai 2009
15 Juin 2009 parLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l’une des questions de droit des sociétés les plus débattues et discutées ces derniers mois : l’expert, dans sa mission d’évaluation des droits sociaux, est-il lié par les clauses des statuts ou dispose t-il d’une totale liberté ? L’arrêt rendu sur cette question, destiné à la plus large diffusion, emporte des conséquences pratiques essentielles qu’il nous est apparu nécessaire d’expliciter par les deux pages de notre « libre propos ».
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La Lettre de la Franchise Mai-Juin 2009
8 Juin 2009 parL’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples les plus récents, on évoquera le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats remis au Garde des sceaux fin 2008, élaboré dans la perspective d'une réforme du Code civil, qui reprend en « principe directeur » (art. 18) le devoir pour chaque partie « d'agir de bonne foi » et déplace les règles relatives à la bonne foi dans le chapitre consacré aux « dispositions générales » (v. Contrats Concurrence Consommation, n° 11, novembre 2008, repère 10).
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La Lettre du Cabinet, Avril 2009
5 Mai 2009 parLa sélection ne fut pas évidente parmi les nombreux décisions et textes des semaines écoulées. L’actualité du droit des sociétés est marquée par une volonté affichée des hauts responsables de l’Etat de relancer la croissance et d’aider les entreprises en difficulté. On songe à l’élargissement récent des attributions du Médiateur du Crédit, au décret du 6 avril dernier facilitant les remises faites par les créanciers publics et aux mesures fiscales de faveur prises pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Le montant des rémunérations des dirigeants est aussi au coeur des préoccupations : deux décrets viennent d’être publiés sur ce sujet.
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La Lettre de la Franchise, Mars - Avril 2009
24 Mars 2009 parLe contrat de franchise peut envisager deux catégories de clauses de résiliation, permettant à l’une ou l’autre des parties de mettre fin de plein droit à la relation contractuelle. L’arrêt commenté (Cass. com., 13 janvier 2009, pourvoi n°08-12.375) est au cœur de cette distinction : la première catégorie de clauses trouve à s’appliquer lorsque ...
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