Dictionnaire de la franchise
C comme

Contrat de réservation ou Pré-contrat

Contrat prévoyant une période d'essai avant la signature du contrat définitif ; souvent proposé en cas de réservation d'une zone d'exclusivité avec versement d'une somme au titre du droit de réservation. Les clauses de ce pré-contrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif.