Dictionnaire de la franchise
L
comme
Loi "Doubin"
(Nƒ 89-1008 du 31 décembre 1989) et son décret d'application (Nƒ 91-337 du 4 avril 1991)
Loi définissant un certain nombre d'obligations pour les entreprises commerciales et artisanales qui mettent contractuellement à la disposition d'autrui un nom commercial, une marque ou une enseigne. Cette loi, qui englobe la franchise, permet d'assurer une relative transparence dans les relations pré-contractuelles.
