Les experts vous répondent

"Fiscalité de la cession"

Bonjour, je suis en train de racheter une franchise à un franchisé. La cession est-elle soumise à TVA ? merci par avance

Question posée par steph Thème : Gestion / compta [ Plus de catégories ] Date : 11 Avril 2011

Réponse :

Bonjour,

En réponse à votre question, plusieurs cas de figure sont possibles :

1) Achat de fonds de commerce

Dans cette hypothèse, la cession n’est pas soumise à TVA mais à un droit de mutation compris entre 0 et 5% selon la fraction du prix du fonds de commerce.
A titre d’exemple :

- Pour un fonds de commerce n’excédant pas 23 000 €, le taux est de 0%.

- Pour un fonds de commerce d’un montant de 150 000 €, le taux est de 3% pour la partie excédant les 23 000 €.

2) Achat des parts sociales

Les cessions d’actions et de parts sociales sont, en règle générale, soumises à un droit de 3%.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Très cordialement,

Eric LUC

Eric Luc, expert

A propos de l’expert

Eric Luc, Expertise comptable, conseil en gestion et organisation, Expert

Eric Luc, membre du Collège des Experts de la FFF et expert-comptable au sein de FIDUCIAL, travaille depuis de nombreuses années aux côtés des franchiseurs.

Fiducial, leader de l'expertise comptable, accompagne 200 000 TPE et PME, en leur proposant une offre globale de services personnalisés (Droit, Expertise-Comptable, Conseil financier, informatique…)

Fiducial compte 568 agences et 6 000 collaborateurs.

Grâce à une équipe dédiée, ses domaines d'intervention dans la Franchise sont les suivants:

Une mission d’accompagnement à l’installation des franchisés.
Une mission « packagée » dédiée à la gestion des entreprises franchisées
Des solutions pour accompagner la vie juridique des sociétés franchisées
Des outils de gestion spécifiques et homogènes pour chaque réseau

61 reponses FAQ | Son Expertise Franchise : Juridique | Gestion / Compta

Les experts vous répondent

"Fiscalité de la cession"

Contenu relatif

Posez une question