01/12/11 - Bonjour, je souhaite ouvrir une enseigne dans le prêt-à-porter.Le franchisseur m'a envoyé le contrat de commision-affiliation ainsi que le DIP par email. J'ai rendez-vous avec un expert comptable pour les faire étudier. Je vais bientôt rencontrer la responsable qui s'occupe du recrutements des candidats et je vais discuter de mon projet. Je voudrais savoir si l'on a l'obligation de signer quand on a eu le DIP où si l'on signe quand bien sur le projet est bouclé(financement....etc),  ce qui me semblerait plus logique. Merci de votre réponse. Cordialement. Patricia.
Réponse : Chère Madame, Le document... lire la suite

24/10/11 - Bonjour, je souhaite vendre de grandes marques sur internet , je souhaite vendre en commission affiliation (et non en franchise), dois je acheter à l'avance du stock ou donner un acompte ? Comment les marques font elles confiance aux affiliés ? Merci de votre retour.
Réponse : Je crois comprendre que vous... lire la suite

12/10/11 - Bonjour, Je souhaite rejoindre un réseau proposant un contrat de concession (et non de franchise). Ce dernier ne remet pas de DIP avant la signature du contrat. Est-ce légal ? Qu'en est-il pour un contrat de licence de marque ? Merci par avance, Michèle
Réponse : Bonjour,   La remise de l’information précontractuelle... lire la suite

11/10/11 - Bonjour, ma question porte sur le contrat de franchise et plus particulièrement sur les conditions de résiliation du contrat. Dans mon contrat d'une durée de 7 ans il est stipulé qu'en cas d'arrêt spontané avant le terme de la part du franchisé de l'activité il devra en plus de respecter la clause de non concurrence payer le montant de la redevance (300eurosHT/Mois) sur la durée restante du contrat. Si je m'arrêtais au bout de 2 ans je devrais 5 ans de redevance. Est ce une pratique courante? la franchise étant au début de son développement je trouve ces conditions risquées pour le franchisé. dans le cas par contre d'une cession, d'un dépôt de bilan ou d'un redressement judiciaire il n'y a pas d'indemnités dues. Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse : Comme pour tous les contrats,... lire la suite

30/09/11 - Bonjour, Je suis actuellement salarié. J'aimerais savoir si le contrat de franchise est compatible avec un congé de création d'entreprise. Si je signe le contrat de franchise pour 7 ans, ai-je le droit de prendre un congé pour création d'entreprise qui lui dure maximume 2 ans ? merci d'avance pour la réponse
Réponse : Le contrat de franchise est... lire la suite

23/09/11 - Bonjour je suis étudiant en droit et je fais une étude sur la protection du franchisé. J'aimerais avoir votre avis sur l'introduction de la notion de "déséquilibre significatif" codifié à l'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce par la loi LME. En effet, cet article n'a pas connu une application jurisprudentielle éclatante. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, suite à une QPC, est venu reconnaître la constitutionnalité de cette disposition. Pensez vous qu'elle puisse être invoqué par le franchisé et si oui dans quels types de clauses peut il invoquer ce droit? J'aimerais avoir une réponse sincère sur la question. Je vous remercie d'avance.
Réponse : Cher Monsieur, Je vous invite à... lire la suite

17/09/11 - bonjour, peut-on choisir son statut par rapport au franchiseur lorsque l'on veut être en location gérance, et si oui quel est le plus avantageux? Quelles sont les principales différences entre un contrat de franchise et un de location gérance ? Merci d'avance.
Réponse : Il n’y a pas en... lire la suite

04/08/11 - Bonjour, je fais partie d'un réseau de franchises de services à la personne depuis 2009. Plusieurs franchisés ont fermé leurs agences en liquidation judiciaire et notre franchiseur a lui-même déposé le bilan de son agence pilote. A-t-il le droit de fermer son agence et de continuer à exploiter l'enseigne? Quels sont nos recours pour cesser l'activité dans cette situation?Merci de votre réponse.
Réponse : Bonjour, Je comprends que le franchiseur... lire la suite