Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente un ensemble d' éléments mobiliers corporels (boutique, mobilier, marchandise...) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail...) dédié à une activité commerciale.

Exploitation

L'exploitation du fonds de commerce peut se faire via le propriétaire des murs . Ce dernier peut également mettre son bien en location à un commerçant.

Cession

Lorsqu'un propriétaire revend son fonds de commerce, il cède nécessairement la clientèle rattachée. Les dettes, les contrats, les immeubles et les documents comptables ne font pas l'objet d'une transmission à l'acquéreur.

 

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