Les dossiers juridiques

La loi Doubin est un texte incontournable dans le domaine de la franchise. Cette présentation de la loi Doubin réalisée en partenariat avec le cabinet Gouache Avocats permet aux franchiseurs et franchisés d'en savoir plus. La loi s'adresse aux franchiseurs mais aussi également à d'autres formules de ...

Présenté au Conseil des Ministres le 1er juin 2011, le projet de loi Lefebvre a l’ambition de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Le texte, qui sera appliqué dès le mois de juillet 2012, vise à établir de nouvelles règles en matière de concurrence et d’information ...

Les Franchiseurs doivent être attentifs aux conditions de la poursuite de leurs relations commerciales avec leurs franchisés après l’expiration du contrat de franchise

Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent...

L’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques (I) et juridiques (II) que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité ...

Le Brésil, terre d’opportunités pour les réseaux français Le Brésil, pays à l’honneur lors de l’édition 2009 du salon Franchise Expo Paris, attire encore peu de réseaux Français : selon l’enquête de la Fédération française de la franchise, en 2010, seuls 3 % des franchiseurs français avaient implanté ...

Les obligations légales et réglementaires relatives à l’information précontractuelle des franchisés imposent au franchiseur de fournir au candidat à la franchise des éléments relatifs à la nature et au montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le candidat engage ...

La cour d’appel de Rennes (19 octobre 2010 VALORIS DEVELOPPEMENT SAS c SMB et SGSL, RG 328, 09/05428) statue sur un cas de résiliation consécutif à la violation par le franchisé d’une clause de confidentialité. Le franchiseur, ayant été informé de la prise d’un intérêt indirect dans une société concurrente ...

Les obligations légales et réglementaires relatives à l’information précontractuelle des franchisés imposent au franchiseur de fournir au candidat à la franchise des éléments relatifs à la nature et au montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le candidat engage ...

Le principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s’avérer aussi difficile que celui de deux époux dès lors, du moins, que la volonté de se délier n’est pas partagée par l’ensemble ...

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaists), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque ...

Pour lancer votre projet de franchise en distribution vous allez devoir chercher, trouver et négocier un local commercial. La recherche d'emplacements commerciaux est une affaire difficile. En effet il faut trouver le bon local, au bon endroit et au bon prix...

Dans la décision commentée, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur la validité de deux clauses insérées dans les contrats conclus par un groupement avec ses adhérents. Le groupement concerné agissait en amont comme une centrale de référencement auprès de fournisseurs sélectionnés, et commercialisait ...

La fin de l’année 2010 est marquée par une actualité particulièrement variée. En droit des sociétés, la Cour de cassation vient clarifier le sens de l’article 1862 du code civil en précisant qu’il ne confère aucun droit de préemption aux associés du cédant. Le régime de l’exercice des droits des actionnaires ...

Les deux principaux textes adoptés en 2010 pour les réseaux de distribution sont le règlement n°330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, et ...

Le 3 mars 2010, l’Autorité de la Concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité suivant saisine du Conseil de la Concurrence par le SEFAG (Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale).

Pour lancer votre projet de franchise en distribution vous allez devoir chercher, avec l'aide de votre franchiseur, un local commercial. Vous savez déjà que la recherche d'emplacements commerciaux est une affaire difficile. En effet il vous faut trouver le bon local, au bon prix et au bon endroit.

Au mois de décembre 2010, jugeant préoccupante la manière dont se développent les commerces dans certaines zones en France, notamment au regard de la concentration de certaines marques alimentaires sur des territoires et des zones de chalandise restreints, l'Autorité de la Concurrence a fait un certain ...