Le protocole d'accord est un acte juridique qui reprend les points d’accord définitifs conclus à l’issue de la phase des négociations.
Un protocole d’accord peut être unique ou divisé en plusieurs protocoles (parfois confidentiels, pour certains), et il inclut généralement des éléments relatifs à la cession de brevet et de licence, la reprise des stocks, de l’immobilier…
Le document est essentiellement destiné à procurer un formalisme officiel aux termes et conditions de la cession/reprise. En d’autres termes, offrir un encadrement juridique aux engagements économiques et juridiques des parties concernées.
Il a également pour but « administratif » de transcrire, noir sur blanc, les détails des accords verbaux conclus lors des négociations.
La signature des deux parties concernées marque, dans le cadre du protocole d’accord, l’engagement de chaque partie à certaines obligations spécifiques.
Le cédant s’engage à remettre les titres, ainsi qu’à approuver les documents qui emportent le transfert de propriété des droits sociaux.
De son côté, le repreneur s’engage à verser le prix conformément aux modalités convenues, et aussi à respecter ses engagements consentis durant la négociation.
Important
Vérifiez bien avec le franchisé-cédant (et par extension, le franchiseur) s’il ne souhaite pas inclure des clauses spécifiques relatives au réseau dans son ensemble, à l’enseigne ou à des questions de confidentialité.
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