Monsieur, Madame, J'ai l'intention de créer une franchise afin de développer ma société. Est-il préférable d'établir le premier contrat de franchise par acte authentique ou par acte sous seing privé? Par la suite, pourrais-je utiliser l'acte authentique comme base pour passé d'autre contrat de franchise par acte sous seing privé? Cordialement
Bonjour,
A compter du 1er octobre prochain, les "actes sous seing privé" n'existeront plus ... dans la terminologie ; ils sont remplacés par les "actes sous signature privée", ce qui est la même chose.
L'acte authentique est signé devant un notaire. Cette procédure est généralement dédiée à la vente d'un immeuble.
Pour un contrat de franchise, pour le premier comme pour les suivants, un acte sous signature privée convient parfaitement : face à face (ou par courrier) le franchiseur et le franchisé paraphent chaque page du contrat et signent la dernière.
Cordialemement.
Olivier Deschamps
Cabinet Linkea