Bonjour, j'exploite actuellement un magasin en franchise. Lors du renouvellement du contrat le franchisé m'oblige à me fournir à 100 % auprès de sa centrale. Pourtant le contrat de franchise initial me permettait de me fournir chez un autre fournisseur à hauteur de 20 %. La DGCCRF me dit que le franchiseur ne peut imposer ce type de contrat. Pouvez vous éclairer ma lanterne ? Par avance, merci Bien cordialement
Bonjour,
Nous comprenons que votre franchiseur vous contraint, lors du renouvellement de votre contrat de franchise, à vous fournir exclusivement auprès de sa centrale, alors que votre contrat de franchise initial ne vous imposait qu'un approvisionnement à hauteur de 80% auprès de cette centrale. Vous avez questionné la DGCCRF à ce sujet, qui vous a répondu que votre franchiseur ne pouvait vous imposer un tel changement.
Premièrement, la validité d'une clause d'approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de franchise s'apprécie en fonction de son caractère indispensable pour la réitération du savoir-faire par le franchisé, et la préservation de l'identité et de la réputation du réseau de franchise.
De plus, la jurisprudence conditionne la validité d'une clause d'approvisionnement exclusif au fait qu'il ne soit pas possible en pratique, en raison de la nature des produits (ou des services) faisant l'objet de la franchise, de définir et d'appliquer des spécifications de qualité objectives suffisamment précises, c'est-à-dire des descriptions caractéristiques des produits (ou services), permettant au franchisé de s'approvisionner auprès de tiers en produits (ou services) de qualité équivalente.
Si les produits (ou services) que vous vous êtes engagé à distribuer sont tous de la marque de votre franchiseur, une obligation d'approvisionnement exclusif serait évidemment licite.
Deuxièmement, en ce qui concerne la modification des conditions d'approvisionnement lors du renouvellement de votre contrat de franchise, il convient de vous référer à la clause de renouvellement de votre contrat de franchise initial.
S'il s'agit d'une simple clause de prorogation de terme, il s'agit du même contrat, qui ne pourrait être modifié sans votre accord. Il en est de même en cas de clause de renouvellement "par tacite reconduction".
Enfin, dans les cas où un franchiseur vous proposerait un nouveau contrat à l'occasion du renouvellement, rien ne vous oblige à en accepter les termes.
Cordialement,
Jean-Bapiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)