Maître Rémi de Balmann

15/03/12 - 09/03/2012 Maître, Nous sommes Master Franchisés d'une Société diffusant à travers le monde des cartes de vœux dans une clientèle de magasins par l'intermédiaire d'un réseau de Franchisés Locaux et Master Franchisés. Notre contrat daté du 01/05/2005 a une durée de validité de 5 ans. Il a été reconduit plusieurs fois verbalement et fait aujourd'hui l'objet d'une prolongation écrite de 6 mois jusqu'au 31/03/2012. Nous souhaiterions savoir si notre franchiseur peut prendre à la fin de notre contrat et sans dédommagement la clientèle que nous avons constituée durant ces années. Nous lui avons transmis chaque année notre fichier client mis à jour ainsi que l'exigeait notre contrat initial. D'autre part, que pouvons nous faire de notre stock (entièrement payé) à compter du 31/03/2012 ? Aucune clause ne figure sur notre contrat au sujet de ce stock restant, ni clause de délai supplémentaire exceptionnel pour liquidation, ni clause de reprise par le franchiseur. Nous vous adressons, Maître, l'expression de nos respectueuses salutations
Réponse : Il est difficile de vous... lire la suite

17/09/11 - bonjour, peut-on choisir son statut par rapport au franchiseur lorsque l'on veut être en location gérance, et si oui quel est le plus avantageux? Quelles sont les principales différences entre un contrat de franchise et un de location gérance ? Merci d'avance.
Réponse : Il n’y a pas en... lire la suite

14/09/11 - Bonjour, J'ai eu entretien téléphonique avec un franchiseur (franchise récente dans le domaine de la beauté depuis avril 2011), quand je lui ai parlé du DIP il m'a expliqué qu'il me le remettrait le jour où on signera le contrat ensemble en échange du chèque des droits d'entrée (10000€) et que j'aurais 3 semaines à compter de ce jour pour me rétracter. Je trouve cela surprenant, je pensais que le DIP devait être remis avant la signature du contrat. Avais-je mal compris ? Le franchiseur peut-il agir ainsi ? Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse : Il est difficile d’imaginer qu’un... lire la suite

25/05/11 - Bonjour, Je souhaite savoir s'il peut avoir une clause de limitation territoriale dans un contrat de commission-affiliation? Puis-je demander à organiser la livraison si le client n'est pas domicilié en France métropolitaine?
Réponse : Il importerait de préciser ce... lire la suite

17/05/11 - Bonjour, quel est le tarif en moyenne appliqué par un avocat pour la rédaction du DIP et du contrat définitif ? Cordialement
Réponse : Il n’existe pas de « tarif »... lire la suite

04/01/11 - bonjour, je me renseigne pour adhérer à un réseau dans le prêt à porter sous la forme d'un contrat de"commission affiliation". Je n'arrive pas à savoir si la charge des salariés est prise en compte par le franchiseur ou l'affilié? merci de votre aide...
Réponse : Le système de la commission... lire la suite

29/09/10 - Bonjour. Après une liquidation judiciaire et reprise de la marque par un autre franchiseur, que devient mon contrat de franchise? Par avance merci.
Réponse : La liquidation judiciaire du franchiseur... lire la suite

08/07/10 - Bonjour,  je souhaite me lancer dans la franchise et je compte sur certains proches de la famille pour leur contribution à mon apport personnel. A ce titre, merci de bien vouloir me préciser quel sera leur statut juridique et leur implication dans le projet. Sincères salutations
Réponse : Pour constituer votre apport personnel,... lire la suite