"Redevance franchise, dépôt de bilan"

Le dépôt de bilan par le franchisé est suivi de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de ce dernier. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture, ainsi que l’interdiction des actions visant au paiement de telles créances.

Les redevances échues avant l’ouverture de la procédure collective et non-payées se trouvent donc gelées. Le franchiseur doit déclarer sa créance de redevances à la procédure et sera payé dans la mesure où l’actif a permis de désintéresser les créanciers privilégiés. Afin de limiter les risques liés à une procédure collective, le franchiseur peut solliciter, à la signature du contrat, des garanties telles qu’une caution solidaire du dirigeant ou une garantie à première demande donnée par un établissement bancaire. Le franchiseur peut également, le cas échéant, invoquer, après avoir déclaré sa créance à la procédure, la compensation avec sa dette à l’égard du franchisé, à condition que cette dette soit connexe à la dette de redevances. Par ailleurs, le franchiseur peut revendiquer les marchandises et fournitures impayées lorsqu’il a pris la précaution d’insérer une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. La demande de revendication doit être formée auprès du mandataire judiciaire dans les 3 mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Lorsque le contrat de franchise se poursuit après l’ouverture de la procédure collective, étant précisé que le franchiseur ne peut mettre fin au contrat de franchise sur le fondement de l’ouverture d’une telle procédure, les redevances échues après l’ouverture doivent être payées au comptant par le franchisé, sauf acceptation de délais par le franchiseur.