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Defim : Un nouveau diagnostic dans le locatif – la surface habitable

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Depuis le 29 mars 2009, pour les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée. Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.
Ce nouveau diagnostic augmente le panier moyen du diagnostic dans le cadre des diagnostics locatifs et apporte une information pertinente au futur locataire.
Les premiers échos sont très positifs tant de la part des propriétaires que des futurs bailleurs.


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