Je suis sur le point de signer un contrat avec une enseigne de fleurs. Je me pose la question de la non rentabilité de ma franchise. Si je ne rentre pas dans mes frais et ai des dettes, peut on me demander de vendre mes biens personnels afin de rembourser? Un statut juridique spécifique me permettrait t'il d'éviter cette situation? Eurl personne morale? Merci
Bonjour et merci pour votre message. Lorsque vous créez une entreprise, vous avez plusieurs options de statut juridique à considérer. Chaque statut juridique a ses propres avantages et inconvénients en termes de responsabilité financière.
L'entreprise individuelle : Dans ce cas, il n'y a pas de séparation légale entre vous et votre entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Cela signifie que si votre entreprise accumule des dettes, vos biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser ces dettes.
L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) : Ce statut juridique permet de séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise, en créant un patrimoine d'affectation réservé à votre activité professionnelle. Cela limite votre responsabilité financière aux biens affectés à votre entreprise. Votre patrimoine personnel reste protégé.
La société à responsabilité limitée (SARL/EURL) : Dans ce cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Vos biens personnels ne peuvent pas être utilisés pour rembourser les dettes de l'entreprise, à moins que vous n'ayez donné votre caution personnelle ou pris d'autres engagements financiers personnels.
La société par actions simplifiée (SAS/SASU) : Ce statut offre également une responsabilité limitée pour les actionnaires. Vos biens personnels ne peuvent pas être saisis pour payer les dettes de la société, sauf si vous avez donné votre caution personnelle ou pris d'autres engagements financiers personnels.
La société anonyme (SA) : La responsabilité des actionnaires est également limitée au montant de leurs apports, et leurs biens personnels sont généralement protégés. Cependant, dans certaines situations, les administrateurs ou dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute de gestion.
Il est important de noter que chaque situation est unique et qu'il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques en fonction de votre situation personnelle.
En résumé, certains statuts juridiques, tels que l'EIRL, la SARL/EURL et la SAS/SASU, offrent une meilleure protection de vos biens personnels en cas de dettes professionnelles, tandis que d'autres statuts, comme l'entreprise individuelle, exposent davantage vos biens personnels aux risques financiers de votre entreprise.
Pour aller encore plus loin, vous pouvez réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration protège vos biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un bien à usage locatif, de terrains - nus ou bâtis - que vous possédez, etc… Une fois établie, cette déclaration d’insaisissabilité empêche vos créanciers professionnels (banques, fournisseurs, sous-traitant, fisc, etc.) de saisir ou faire saisir les biens mentionnés dans la déclaration, en cas de défaillance de votre part (cessation de paiement, liquidation judiciaire).
En espérant avoir répondu à votre question. Benoit Fougerais
benoit.fougerais@pretpro.fr