La définition européenne

C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés.

Il doit comprendre au moins :

• L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,
• La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire,
• La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.

Le contexte légal français

Loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :

Cette loi impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Préalable » (DIP) contenant des informations telles que :

• L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
• La nature de ses activités,
• L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel. Il doit mentionner « toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants ».
• Ces informations doivent être complétées par « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».
• Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois doit également être fournie.

Document d'information préalable
Ce DIP est remis au candidat par le franchiseur qui ne pourra en aucun cas faire signer le contrat définitif pendant une période de 20 jours après la date de signature du document Doubin.

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».

Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de délit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent...

Le franchiseur, mais également toute entreprise imposant par contrat une marque et un référencement de produits doit respecter la loi Doubin.