Comme beaucoup de français, je souhaite développer une activité en location gérance dans le domaine alimentaire. Quel est le statut juridique à envisager dans un contrat de franchise et la rémunération du gérant franchisé est-elle soumise aux memes règles d'imposition qu'un commerçant indépendant? Le franchiseur conseille un salaire de 2500 brut mensuel mais quel est le net réel ? D'avance merci de votre réponse.
Il existe 2 statuts juridiques : 1. Le statut du gérant mandataire non salarié : il reçoit des commissions de la part de son mandant soumises aux charges sociales mais il n’est pas considéré comme un salarié : 2 enseignes en France utilisent ce statut (dont une très connue dans le domaine alimentaire) 2. Le statut de locataire gérant franchisé indépendant : le statut social, fiscal, juridique va dépendre de la situation personnelle, financière, patrimoniale du locataire gérant et sa rémunération va dépendre exclusivement de la rentabilité de son commerce. Les revenus du gérant dans ce cas là, sont soumis aux mêmes règles qu’un commerçant indépendant. Si le locataire gérant opte pour le statut de TNS (travailleur non salarié), sur un revenu de 2 500€ brut les charges sociales sont de l’ordre de l’ordre de 40% après la régularisation des 2 premières années d’exploitation. Ces revenus nets seront également soumis à l’impôt sur le revenu. Pour plus d’info prendre contact directement avec moi