Les contrats de franchise

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Existe-t-il un contrat typeLa commission-affiliation
Le groupement d'achatLa concession

Existe-t-il un contrat type franchiseur - franchisé?

Les spécialistes des réseaux répugnent à fournir des contrats types dans la mesure où il n'existe pas réellement de cas d'école. Chaque réseau est différent et il serait dangereux d'utiliser un canevas non adapté.
Vous trouverez sur notre site, je crois, un certain nombre d'éléments qui permettent de reconstituer les principales lignes du contrat de franchise.
D'autre part, nous ne pouvons pas nous permettre de transmettre des documents provenant de réseaux qui nous les ont confiés à titre d'information. Vous le comprendrez, bien entendu.
Pour reconstituer votre contrat, voici quelques unes des informations qui doivent y figurer... mais si vous êtes candidat à la création d'un réseau de franchise, ou même franchiseur, nous ne pouvons que vous conseiller de soumettre votre projet à un avocat spécialisé dans le monde de la franchise. Votre avenir est en jeu. Vous trouverez sur cette page une liste d'avocats spécialisé.

Les articles du contrat à prévoir

  • L'objet du contrat et l'activité.
  • L'origine de la propriété de la marque (l'enseigne) et le numéro d'inscription à l'INPI. C'est très important.
  • La définition de l'autorisation d'utilisation de cette marque par le franchisé (pas sur son Kbis, mais sur les document publicitaires, lettres, cartes de visite...).

Les obligations du franchiseur

  • La zone d'exclusivité territoriale du franchisé.
  • Le montant du droit d'entrée et sa motivation (transmission de savoir-faire, exclusivité territoriale, formation, assistance...).
  • Le montant des royalties et leur contre-partie (utilisation d'un site internet, aide à la promotion, réalisation de vitrine, PLV, assistance, publicité...).
  • Les services que vous apportez : formation initiale, stage, comité consultatif le cas échéant, aide à l'exploitation (attention rien sur la gestion), publicité locale...

Les obligations du franchisé

  • Respecter les normes d'installation et d'exploitation du concept et la charte graphique
  • Respecter les obligations de qualité et d'image.
  • Respecter les obligations de référencement des produits ...
  • Respecter les obligations légales de votre profession
  • Former son personnel aux normes édictées.
  • Régler les factures (y compris celles des fournisseurs extérieurs) sous peine de rupture du contrat ...
  • Les causes de ruptures du contrat (fermeture de la boutique au delà d'une période de congès par exemple, non paiement des factures, décès, cession de parts sans autorisation...).

Le contrat est réalisé intuitu personae, c'est à dire que vous choisissez une personne et non sa société. Il ne pourra donc céder son entreprise à un tiers avec le contrat de franchise sans vous en demander l'autorisation.

Bien entendu, il s'agit là de quelques points importants, mais tout dépendra du concept, des obligations imposées au franchiseur et aux franchisés.

N'oubliez pas non plus le document DOUBIN qui doit être remis impérativement, au candidat, 21 jours avant la date de signature du contrat définitif. C'est la loi !

Ce qu'il faut savoir avant de lire un contrat, pour bien comprendre les différentes clauses et les engagements financiers qu'elles représentent.

Le coût de l'emplacement

La grande majorité des réseaux imposent un emplacement numéro 1 et une surface minimum. De plus en plus, les enseignes voient grand et le temps des 40 m² est bien fini, que ce soit en prêt à porter homme, femme ou enfant. Ceci s'est largement confirmé par les ouvertures des mastodontes comme GAP, CELIO, ZARA, mais ETAM, MORGAN et les autres ne sont pas en reste.

Le coût de l'aménagement d'une boutique franchisée

Les aménagements des vitrines et de la boutique sont également imposés et l'investissement est relativement important. Il varie selon les enseignes (ATHREE et JANINE ROBIN, moins de 45 000€, ATHLETE'S FOOT et ETAM Lingerie , entre 75 000€ et 150 000€, ETAM Prêt à porter et 1.2.3, plus de 150 000€).

Le droit d'entrée en franchise

Même constat, il varie (4 500€ pour CANNELLE Lingerie, 7 600€ pour Christine LAURE, 10 000€pour la Compagnie des Petits…). Deux écoles s'observent : celles qui financent leur développement au moyen du droit d'entrée et celle qui le finance grâce à une partie de la marge dégagée par la vente du produit.
Mais il ne faut pas considérer le droit d'entrée comme un élément négatif de la "Franchise". En effet, les enseignes calculent le coût du développement en franchise et décident, soit de l'intégrer dans la marge du produit qu'elles facturent aux franchisés ou affiliés, soit en analysant le coût d'une implantation (publicité de recrutement, entretiens, coût de chargé du recrutement, assistance à l'implantation, à la recherche du local... la liste est longue).

Les royalties ou redevances

Il en est de même pour les royalties qui peuvent varier de 0 à 10 %. Le coût d'animation du réseau, de la formation, de la publicité est, soit intégré dans le prix de vente des marchandises, soit financé par un pourcentage prélevé sur le CA des franchisés. Mais sachez qu'un franchiseur qui ne prélève pas de droit d'entrée et/ou de royalties doit pour vivre… et vous faire vivre, financer sa structure. En savoir plus : droits d'entrée en franchise et royalties
D'autre part, s'il n'explique pas comment il finance ce département, c'est que la communication vers les candidats est pour le moins opaque.

Qu'est ce que la Commission-affiliation ?

Le commerçant indépendant traditionnel, qu'il soit franchisé ou non achète ses stocks. En fin de saison, il doit payer la marchandise - qu'il l'ai vendue ou non. Et les fins de série, restent dans son arrière boutique. Si la saison est mauvaise, si les achats ont été mal faits, les risques sont importants. Et la marge qui devrait être d'environ 40 % (minimum) baisse dangereusement pour atteindre des planchers de 25 à 30 %.

Avec la commission-affiliation, le commerçant ne prend pas le risque du stock. C'est l'enseigne qui choisit les produits, finance le stock et gère les ventes. Le commerçant est rémunéré sous forme de commission sur le chiffre d'affaires réalisé.

Avantage : les invendus sont intégralement repris par l'enseigne et le commerçant n'a donc plus les soucis du paiement des achats. Les relations avec son banquier ne peuvent que s'améliorer.

Inconvénient : Avec la commission-affiliation, ce que le détaillant gagne en sécurité, il le perd en indépendance. Il ne choisit pas les articles dans la collection. La gestion des ventes, le réassort, les décors de vitrines sont le plus souvent imposés. Il peut se concentrer sur son métier de commerçant.

Quant à la rémunération du commerçant, elle est de l'ordre de 30 à 35 % du CA de la boutique. Mais la plupart des détaillants qui ont choisi cette formule estiment que leur marge réelle était la même lorsqu'ils devaient financer leur achats.

Quelques enseignes qui appliquent cette formule : CACHE CACHE, CHATTAWAK, JACQUELINE RIU, MORGAN, MULTIPLES, SUD EXPRESS, SYM, TINTORETTO, MANGO, VENTILO...

Qu'est-ce qu'un Groupement de Commerçants

Pour lutter contre la concurrence, les commerçants indépendants se regroupent pour centraliser leurs achats. Ils restent indépendants commercialement, financièrement et juridiquement. C'est une association horizontale (uniquement des détaillants). Ils paient une cotisation, s'engagent à suivre une discipline d'achats groupés, peuvent aussi se retirer à tous moments.

Ce que disent les textes : La centrale d'achat est "un commissionnaire ayant une existence juridique propre et dont les activités de commission, de répartition, d'organisation, de documentation et autres services rendus sont réservés à l'usage exclusif de ses adhérents, auxquels le lie un contrat d'une certaine durée".

Nota : une centrale d'achat se borne à exécuter les commandes de ses adhérents pour les faire bénéficier de conditions plus avantageuses que celles consenties au commerce isolé. La centrale d'achat agit comme un commissionnaire et ne devient à aucun moment propriétaire des marchandises, qu'elle n'achète pas en vue de les revendre avec bénéfice. Le groupement peut apporter, également des conseils en marketing et gestion.

La difficulté dans un groupement, c'est de mettre tous les adhérents d'accords pour évoluer.

La concession en franchise

Forme d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant (transmission de savoir faire, formation, aide à la commercialisation, à la publicité…comme c'est le cas pour un contrat de franchise). Le contrat de concession est essentiellement basé sur la "location" d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.