"En cas de dépot de bilan du franchiseur"

Bonjour,

1/ La cessation des paiements du franchiseur conduit soit à une procédure de sauvegarde soit à une liquidation. Dans le premier cas, il existe des perspectives de maintien de l'activité. L'administrateur décidera donc a priori de maintenir les contrats de franchise, pendant la durée de la procédure. Soit un plan de continuation avec apurement du passif sera arrêté, soit l'entreprise du franchiseur sera cédée, le franchisé devant dès lors poursuivre l'exécution de son contrat, à moins que la cession suppose son accord, dépendament des modalités de cette cession. Dans le deuxième cas, la tribunal estime que la poursuite de l'activité du franchiseur est compromise. Les contrats de franchise sont alors résiliés. Les franchisés poursuivent seuls l'exploitation de leur fonds de commerce, qui leur appartient. Ils ne peuvent plus le faire sous la marque et l'enseigne du franchiseur, sauf à racheter cette marque au liquidateur.

2/ Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit s'exécuter jusqu'à son terme. Il est possible de le résilier en cas de manquement du franchiseur ou du franchisé à ses obligations. En principe, aucune autre hypothèse de sortie du franchisé n'est prévue.

3/ A la cessation des effets du contrat, le franchisé reste propriétaire de son fonds de commerce, qu'il peut le plus souvent exploiter sous sa propre enseigne. Aucune indemnisation du franchisé n'est donc stipulée. Si le franchisé veut vendre son fonds, le franchiseur a souvent un droit de préférence ou de préemption lui permettant de se substituer à un acquéreur. Il a aussi un droit d'agrément sur le repreneur du fonds, dans l'hypothèse où celui-ci entend poursuivre l'exploitation de l'enseigne: ce droit le place souvent en situation d'arbitrer le prix. L'évaluation est faite de manière raisonnable, par référence aux méthodes comptables habituelles d'évaluation et à la pratique du secteur d'activité, pour ne pas léser le vendeur tout en permettant à l'acheteur d'acheter au prix le plus juste pour assurer la continuité d'une exploitation rentable.

 Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Gouache Avocats

Membre du collège des Experts de la FFF