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"Etude sur l'impact de la notion de déséquilibre significatif dans la protection du franchisé"

Bonjour je suis étudiant en droit et je fais une étude sur la protection du franchisé. J'aimerais avoir votre avis sur l'introduction de la notion de "déséquilibre significatif" codifié à l'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce par la loi LME. En effet, cet article n'a pas connu une application jurisprudentielle éclatante. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, suite à une QPC, est venu reconnaître la constitutionnalité de cette disposition. Pensez vous qu'elle puisse être invoqué par le franchisé et si oui dans quels types de clauses peut il invoquer ce droit? J'aimerais avoir une réponse sincère sur la question. Je vous remercie d'avance.
Question posée par GUYOT Thème : Juridique [ Plus de catégories ] Date : 23 Septembre 2011
Réponse :

Cher Monsieur,


Je vous invite à nous contacter en dehors de ce blog si vous souhaitez avoir notre opinion sur cette question.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Maître Jean-Baptiste Gouache, expert
A propos de l’expert
Maître Jean-Baptiste Gouache, expert observatoire de la franchise
Maître Jean-Baptiste Gouache, Associé fondateur, ExpertFédération Française de la Franchise
Au service des franchiseurs, Gouache Avocats créée des réseaux et les assiste tout au long de leur développement. Jean-Baptiste Gouache, associé fondateur, et son équipe ont développé une compétence reconnue en matière de contrats de franchise, contrats commerciaux, accompagnement des enseignes à l’international, emplacements commerciaux (baux), propriété intellectuelle (protection des marques et concepts), et fiscalité des réseaux.
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