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"Quel apport personnel prévoir ?"
Bonjour,
je souhaite me lancer dans la franchise et je compte sur certains proches de la famille pour leur contribution à mon apport personnel. A ce titre, merci de bien vouloir me préciser quel sera leur statut juridique et leur implication dans le projet.
Sincères salutations
Question posée par ham
Thème : Juridique [ Plus de catégories ]
Date : 08 Juillet 2010
Réponse :
A propos de l’expert
Pour constituer votre apport personnel, les proches sur lesquels vous comptez peuvent intervenir en tant que prêteurs de deniers (comme le ferait un banquier) ou en tant que co-associés (à moins encore qu’il ne s’agisse de généreux donateurs).
Dans le premier cas, vous devez régulariser un acte de prêt pour formaliser cette opération et il est conseillé de l’enregistrer auprès de votre recette des impôts.
Dans le second cas et si un proche veut s’impliquer lui-même dans la franchise et sollicite d’être votre associé, le franchiseur peut être amené à l’agréer en qualité de co-franchisé (sur qui pèsera également l’intuitu personae).
En tant qu’associé, ce proche pourra réaliser des apports en compte courant, devenant ainsi créancier non pas de vous-même mais de la société franchisée.
A statuts différents, profits différents (perception d’intérêts dans le cadre d’un prêt ; perception de dividendes dans le cadre de la société), le risque étant limité pour le prêteur (au montant du prêt) comme pour l’associé (au montant de l’apport).
Maître Rémi de Balmann, expert
Avocat associé responsable du Contentieux de la Distribution au sein du Cabinet D, M & D, Rémi de Balmann défend les intérêts des "têtes de réseaux" confrontées à des situations de crise : conflits franchiseurs/franchisés, concurrence déloyale, parasitisme; tentatives de déstabilisation.
Rémi de Balmann apporte également son appui aux franchiseurs dans le domaine du droit des marques (contrefaçon...) et de la réglementation économique (prix, publicité, soldes...).
Dans le cadre de ses activités de conseil, Rémi de Balmann met sa connaissance du contentieux au service de la politique du précontentieux prônée par le cabinet D, M & D.
Rémi de Balmann apporte également son appui aux franchiseurs dans le domaine du droit des marques (contrefaçon...) et de la réglementation économique (prix, publicité, soldes...).
Dans le cadre de ses activités de conseil, Rémi de Balmann met sa connaissance du contentieux au service de la politique du précontentieux prônée par le cabinet D, M & D.
8 reponses FAQ | Son Expertise Franchise : Juridique | Futur Franchiseur
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