Actualités de la franchise

Portée de la protection d'une marque notoire non enregistrée

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Portée de la protection d'une marque notoire non enregistrée (TPICE, 11 juillet 2007, aff. N° T-28/04, T-263/03 et T-150/04 (trois décisions)) :

Le TPICE vient de rendre trois décisions importantes, confirmant celles de la chambre de recours de l'OHMI, sur l'interprétation à donner de l'article 8, §.5 du règlement sur la marque communautaire.
Il résulte donc de ces trois décisions que, si le titulaire d'une marque notoire non enregistrée est protégé contre une marque communautaire visant des produits ou services identiques ou similaires, le droit des marques ne lui permet pas, en revanche, d'être protégé à l'encontre d'une marque communautaire visant des produits ou services non similaires.
Une telle solution n’est pas sans poser de difficulté car elle est différente de celle consacrée par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui, au contraire, dispose : « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon

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