Procédure collective et responsabilité civile du banquier

Procédure collective et responsabilité civile du banquier (Cass. com., 3 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.944) :

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque faisant grief à une cour d’appel d'avoir fait droit à l'action en responsabilité intentée, pour soutien abusif, par le liquidateur judiciaire de trois sociétés. En l’espèce, après avoir constaté que le découvert global consenti par la banque aux trois sociétés avait quintuplé en seulement 6 mois, que la première société n'avait été signé aucun marché depuis avril 1996 et que les deux autres sociétés n'exécutaient que des tâches d'ingénierie pour le groupe, puis relevé que le bilan de la première société au 31 décembre 1995 faisait apparaître une perte de 300 KF, l'arrêt retient que les nombreux éléments troublants par ailleurs constatés auraient dû conduire la banque à effectuer des vérifications et à comprendre, au plus tard le 31 juillet 1996, date à laquelle la situation des trois sociétés en cause était déjà irrémédiablement compromise. En l'état de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, d’où il résultait, que seul le soutien de la banque avait permis la poursuite de l'exploitation, la cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait. Aussi, en fixant le montant des dommages et intérêts au montant de la créance superprivilégiée des salariés des sociétés dont la rémunération n'avait plus été assurée à partir d'octobre 1996, après avoir retenu que la banque avait soutenu abusivement ces sociétés à compter du 31 juillet 1996, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'aggravation de l'insuffisance d'actif que la faute de la banque avait contribué à créer, a légalement justifié sa décision.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon