Loi "Doubin"

(Nƒ 89-1008 du 31 décembre 1989) et son décret d'application (Nƒ 91-337 du 4 avril 1991) Loi définissant un certain nombre d'obligations pour les entreprises commerciales et artisanales qui mettent contractuellement à la disposition d'autrui un nom commercial, une marque ou une enseigne. Cette loi, qui englobe la franchise, permet d'assurer une relative transparence dans les relations pré-contractuelles.

La loi Doubin, promulguée le 31 décembre 1989 a contribué à professionnaliser le secteur de la franchise et à le structurer sur un plan économique, juridique et social. Elle a aussi eu pour conséquence de favoriser son développement en France. Dans un souci de transparence et de protection du futur franchisé, ce texte introduit l'obligation de fournir avant tout engagement et acquittement de droits, un document d'information pré-contractuelle. Le décret d'application de la loi Doubin du 4 avril 1991, précise le contenu de ce DIP qui comporte les six éléments imposés suivants :

  • fiche d'identité juridique et physique de l'entreprise et de son responsable
  • données concernant la marque et les enregistrements de l'entreprise (Registre du Commerce, Registre des Marques, durée des contrats de licence)
  • domiciliation bancaire de l'entreprise
  • historique de l'expérience du franchiseur sur les 5 dernières années, date de création et évolution de l'entreprise
  • présentation du marché dans le secteur concerné par le contrat, perspectives d'évolution
  • liste et adresses des entreprises franchisées, dates de signature des contrats, dates et raisons du départ éventuel du réseau

DIP et contrat seront remis au futur franchisé 20 jours au minimum avant signature mais tant que celle-ci n'est pas effective, ces documents n'engagent en rien le futur franchisé. Attention, une grande vigilance est de rigueur car une fois le contrat signé il est légalement quasiment impossible de faire jouer un droit de rétractation.

Si la loi Doubin a représenté une réelle avancée, quelques réserves se font toutefois entendre. Elles prônent une évolution de la législation figée dans le temps, souvent en décalage avec les problématiques rencontrées par les franchisés et qui peine à garantir le savoir-faire des franchiseurs et la qualité de l'assistance qu'ils fournissent aux franchisés.

Lien utile :

Pour lire la loi Doubin, cliquez ici

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