Actualités de la franchise

La mauvaise foi contractuelle ne peut être sanctionnée par une atteinte à la substance même des droits et obligations nés du contrat

le

La mauvaise foi contractuelle ne peut être sanctionnée par une atteinte à la substance même des droits et obligations nés du contrat (Cass. com., 10 juillet 2007, pourvoi n°06-14.768) :

Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Traditionnellement, le manquement à la bonne foi est sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi ou par la neutralisation de la stipulation mise en en œuvre. Dans cette affaire, les juges du fond étaient allés encore plus loin puisqu'ils avaient retenu que le cessionnaire des actions qui sollicitait la mise en œuvre de la garantie de passif stipulée en sa faveur, ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se monter particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu'il a ainsi délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif ».

L'arrêt est sèchement censuré au visa des alinéas 1er et 3ème de l’article 1134 du Code civil : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (…) ». Ainsi, le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation.

Ces enseignes se développent et recherchent des franchisés

Franchise Vival
Vival

Apport 20 000 €

Franchise SPAR
SPAR

Apport 40 000 €

Franchise Le Petit Casino
Le Petit Casino

Apport 75 000 €

Franchise Carrefour City
Carrefour City

Apport 7 500 €

Franchise Proxi
Proxi

Apport 20 000 €

Franchise Carrefour Contact
Carrefour Contact

Apport 7 500 €

Franchise Franprix
Franprix

Apport 50 000 €

Franchise Carrefour Express
Carrefour Express

Apport 7 500 €