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La protection du patrimoine du commerçant et la FCA

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La Fédération des enseignes du Commerce Associé félicite les mesures proposées par le gouvernement sur la protection du patrimoine du commerçant

Le 6 janvier dernier à Chôlet, Nicolas Sarkozy a présenté ses vœux aux forces économiques dans lesquels il a accordé une place relativement importante et particulière au commerce. La FCA tenait à saluer cette initiative et y voit la volonté du Chef de l’Etat de redonner au commerce sa place dans l’économie. La fédération félicite plus particulièrement l’annonce du nouveau projet de loi concernant le patrimoine personnel du commerçant individuel.

Porté par Christine Lagarde et Hervé Novelli au Parlement en février prochain, celui-ci permettrait aux artisans et aux commerçants de déclarer quelle part de son patrimoine est affectée ou non à son activité professionnelle, celle–ci constituant la seule garantie pour d’éventuels créanciers.

Bien que la Fédération regroupe des sociétés dans lesquelles le patrimoine est distinct de celui des associés, la FCA tenait à saluer ce projet de loi encourageant à un autre mode de fonctionnement valorisant l’initiative entrepreneuriale. Cette mesure va permettre d’établir de nouvelles relations entre les banquiers et les commerçants en les instaurant sur des critères de confiance et sur une nouvelle compréhension des projets portés.

La Fédération soulève cependant une crainte face aux ressentiments des partenaires banquiers qui, face à un manque certain de garanties, pourraient restreindre l’accès au crédit.

Ces enseignes se développent et recherchent des franchisés

Franchise Potager City
Potager City

Apport 7 500 €

Franchise Casino Shop
Casino Shop

Apport 75 000 €

Franchise Franprix
Franprix

Apport 150 000 €

Franchise Proxi
Proxi

Apport 20 000 €

Franchise Carrefour City
Carrefour City

Apport 7 500 €

Franchise Le Petit Casino
Le Petit Casino

Apport 75 000 €

Franchise Vival
Vival

Apport 20 000 €

Franchise Spar et Spar Supermarché
Spar et Spar Supermarché

Apport 40 000 €

Franchise monop'
monop'

Apport 150 000 €