Recours en indemnisation porté devant le TPICE par suite de l'illégalité de l'interdiction d’un projet de fusion

Recours en indemnisation porté devant le TPICE par suite de l'illégalité de l'interdiction d’un projet de fusion (TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03) :

Le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a décidé que la méconnaissance grave et manifeste par la Commission des droits de la défense de Schneider dans l'affaire de l'interdiction de la fusion avec Legrand constituait une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire pour ouvrir un droit à indemnisation. Après avoir convenu de la prise du contrôle de Legrand par Schneider par voie d'OPE, les deux entreprises avaient notifié leur projet à la Commission. Postérieurement à l'acquisition de 98 % du capital de Legrand, la Commission avait déclaré la fusion « incompatible » avec le marché commun, au motif qu'elle avait notamment pour effet d'entraver une concurrence effective sur les marchés sectoriels français concernés. Estimant que la Commission avait méconnu les droits de la défense de Schneider en ne recueillant pas les observations de cette dernière, le tribunal avait annulé la décision de la Commission. Saisi par Schneider d'un recours en indemnisation, le TPICE conclut que cette illégalité emporte une obligation de réparation de ses conséquences dommageables. Sur le préjudice indemnisable, il est constaté que l'illégalité de la décision ouvre un droit à réparation en ce qui concerne deux préjudices financiers. Le premier correspond aux frais de la reprise du contrôle de l'opération de concentration par la Commission. Le second est la réduction du prix de cession qu'a dû consentir Schneider à Wendel/KKR – groupe qui a finalement conclu avec Legrand – pour obtenir un report de l'effet de cette cession. Ce dernier préjudice sera indemnisé à raison des deux tiers.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon