Franchiseur

Le franchiseur est une entreprise qui a mis en place un savoir-faire en matière de fabrication ou de distribution de produits et ou de services. Ce savoir faire, identifiable et transmissible, est mis à la disposition d’entreprises juridiquement et financièrement indépendantes du franchiseur, sous forme d’un contrat de franchisage. Le franchiseur doit distribuer ses produits ou services sous une marque déposée, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu les droits d’exploitation. Le franchiseur doit avoir testé son savoir-faire en exploitant un point de vente pilote et avoir mis en place des outils de transmission du savoir-faire et la fourniture en continu d’une assistance commerciale et/ou technique, pendant la durée du contrat de franchise.