Actualités de la franchise

La fusion absorption ne prive pas la société absorbante du bénéfice de la clause de garantie de passif stipulée en faveur de la société absorbée

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La fusion absorption ne prive pas la société absorbante du bénéfice de la clause de garantie de passif stipulée en faveur de la société absorbée (Cass. com. 10 juillet 2007, pourvoi n°05-14.358) :

La fusion absorption entre le cessionnaire et la société cédée ne prive pas la société absorbante de la garantie de passif stipulée par le cédant en faveur de la société absorbée, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion. Une telle solution est pleinement justifiée dans la mesure où, par l'effet de la fusion absorption, la société absorbante a été de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société cédée. Dès lors, doit être rejeté le pourvoi selon lequel la garantie de passif accordée à une société dénommée ne peut bénéficier à une nouvelle société issue d'une fusion absorption qu’au seul cas de manifestation expresse du garant de s'engager envers une personne morale nouvelle.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon

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