Exclusivité d'approvisionnement

Principe

Dans tout contrat de franchise , certaines clauses reviennent systématiquement. Parmi elles, la clause d'exclusivité d'approvisionnement (connue également sous " achat exclusif "), est une mesure qui contraint le franchisé à n'acheter que des produits vendus par son réseau de franchise.

Validité

Deux conditions essentielles sont requises pour valider la clause d'exclusivité d'approvisionnement :

• elle doit avoir une durée maximum de 10 ans renouvelables
• elle doit être nécessaire à la préservation "> de l'identité et de la réputation du réseau.
• enfin, pour éviter tout abus, ">le franchiseur n'est pas l'unique décisionnaire de la quantité et de la qualité des produits que son franchisé devra acheter

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• Franchise et contrat de franchise