Franchisé et contrat de franchise : Définition et typologie

Pas de définition officielle du contrat, mais…

Aucun texte de loi n’offre de définition précise à la notion de « contrat de franchise ». Tout ce qu’on distingue entre les lignes des textes officiels du Droit Général c’est que ce document fait partie des nombreux contrats du Code civil.
Il est ainsi possible d’établir une définition par « élimination » ou par « association ». À savoir, que les conditions spécifiques aux contrats commerciaux (vente et achat « classiques ») sont également applicables aux contrats de franchise. Mais aussi que franchiseurs et franchisés (parties concernées) sont en droit de modifier les clauses et conditions du contrat de franchise afin de les adapter à leurs besoins et exigences respectives.

Typologie des différents contrats de franchise

Là encore, aucune typologie officielle n’offre de liste exhaustive des différents types de contrats existants. D’aucuns, parmi les professionnels, vont même jusqu’à en dénombrer plus d’une centaine.
Il est toutefois possible de classer toutes ces ramifications en trois catégories principales : le contrat de franchise de production, le contrat de franchise de distribution, et le contrat de franchise de service.

Contenu du contrat

Le manque d’encadrement légal clair de la notion de contrat de franchise permet automatiquement une certaine liberté au niveau de la rédaction du document.
Néanmoins, trois clauses spécifiques y sont fréquemment intégrées : la clause de non-concurrence, la clause d'approvisionnement exclusif et la clause d'exclusivité territoriale.

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