Réponses d’expert – Juridique

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  • 08 février 2008

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    Un commerçant en difficulté a résilié son contrat de franchise fin 2007 et cède sa société ou sa clientèle. Son fichier client est entièrement connu de son franchiseur. Y a-t-il un risque de confusion ...

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  • 28 janvier 2008

    Congé création d'entreprise

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