Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique

  • 21 octobre 2019

    Vente du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise

    Bonjour Je souhaite vendre mon fonds de commerce avant la fin de mon contrat et le franchiseur m'oblige à continuer malgré des difficultés financières. Quelle est la pratique en ce domaine ? Pouvez-vous ...

    Madame, Monsieur, Vous vous interrogez ...
  • 24 septembre 2019

    Remboursement droit d’entrée en franchise

    Bonjour, en cas de non réussite de la franchise, est-il possible de réclamer le remboursement des droits d’entrée ? Si oui sous combien de temps ?

    Bonjour, Le droit d'entrée est ...
  • 27 mai 2019

    Remboursement des droits d'entrée en franchise

    Bonsoir, J'ai signé un contrat de franchise et versé la totalité des droits. il s'avère que les banques ont refusé à 2 reprises le financement nécessaire à la mise en conformité architecturale des locaux ...

    Bonjour, Vous vous êtes engagé ...
  • 17 juillet 2018

    DIP et renouvellement du contrat de franchise

    Bonjour, Dans mon contrat, il est spécifié pour son renouvellement. " Le franchisé disposera de l'option de renouveler le présent contrat pour une nouvelle période de 5 années à la date d'expiration de ...

    Bonjour, A l’occasion de tout ...
  • 15 juin 2018

    Ouvrir une franchise coiffure et rasage pour homme

    Bonjour, Je suis intéressée pour ouvrir une franchise de salon spécialiste de la coiffure et du rasage à l'ancienne pour homme. La chose est que je ne suis pas coiffeuse, je ne sais pas si je dois me présenter ...

    Chère Madame, Le BP Coiffure ...
  • 15 juin 2018

    Choix du contrat de franchise

    Bonjour, j'hésite entre deux enseignes une en partenariat et une autre en contrat classique de 7 ans. Quels sont les avantages et inconvénients des deux ? Et notamment pour un arrêt du contrat ? Merci ...

    Bonjour, Il n’existe aucune définition ...
  • 13 avril 2018

    Rupture d'un contrat de franchise

    Mon franchisé me demande une rupture anticipée de son contrat. Début de franchise en 2016, engagement sur cinq ans, soit reste presque 3ans d 'engagement. La raison est qu'elle considère ne plus avoir ...

    Bonjour, Votre contrat de franchise ...
  • 10 décembre 2017

    Que pouvons-nous exiger de notre franchiseur ?

    Bonjour, Nous souhaitons connaître les informations que nous sommes en droit d'exiger de notre fournisseur. - Budget d'utilisation de la redevance - Présentation du bilan financier de la franchise Le franchiseur ...

    Bonjour, Votre franchiseur n'est pas ...
  • 08 décembre 2017

    Franchise à l'étranger

    Une société qui veut franchiser sa marque à 'étranger ( hors Union européenne) fait-elle appliquer le droit français au franchisé ou le droit local du franchisé? Merci

    Bonjour, Les parties ...
  • 13 novembre 2017

    Extension de territoire dans le cadre d'un contrat de franchise

    Bonjour, Actuellement franchisée d'une enseigne spécialiste du courtage en prêt immobilier, je suis à la recherche d'éléments de benchmark au sujet des pratiques relatives aux demandes d'extension de territoire ...

    Bonjour monsieur, Il n'existe pas ...
  • 02 novembre 2017

    Rupture d'un contrat de franchise

    Bonjour, Je suis sous contrat encore 2 ans 1/2 mais le réseau se porte mal, mon chiffre est catastrophique, nous n'avons aucune réponse ni soutient ni vision de l'avenir de la part du franchiseur. J'ai ...

    Madame, Monsieur, Dans le cas ...
  • 28 février 2017

    Obligation du franchiseur

    Est-ce qu'une marque qui a développé un réseau de franchisé sur base d'un concept, doit-elle détenir au minimum un ou plusieurs de ces commerces en propre comme modèle ou concept de base qui sert de référence ...

    Cher Monsieur, Vous souhaitez savoir ...
  • 02 novembre 2016

    Contrat de franchise

    Bonjour, j'exploite actuellement un magasin en franchise. Lors du renouvellement du contrat le franchisé m'oblige à me fournir à 100 % auprès de sa centrale. Pourtant le contrat de franchise initial me ...

    Bonjour, Nous comprenons que votre ...
  • 22 septembre 2016

    contrat de franchise

    Monsieur, Madame, J'ai l'intention de créer une franchise afin de développer ma société. Est-il préférable d'établir le premier contrat de franchise par acte authentique ou par acte sous seing privé? Par ...

    Bonjour, A compter du 1er ...
  • 22 septembre 2016

    Cumuler emploi et franchise

    Bonjour, Je souhaite savoir si, juridiquement, je peux cumuler un emploi et un statut de franchisé, et dans quelles conditions?

    Bonjour, Juridiquement, sous réserve de ...