Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique

  • 14 juin 2020

    Franchise et statut auto-entrepreneur

    Bonjour, je souhaite entreprendre dans une franchise de services aux entreprises en gironde. J'aimerais savoir si je peux cumuler mon entreprenariat avec un statut d'auto-entrepreneur en tant que apporteur ...

    Monsieur, Il est par ...
  • 11 mai 2020

    Contrat de franchise en restauration

    Bonjour, Ayant déja signé un contrat de franchise dans le domaine de la restauration ( mais n'ayant pas encore réglé le droit d'entrée ) avant la prononciation du confinement la situation étant encore ...

    Bonjour, Il convient de lire ...
  • 04 mai 2020

    Création d'un site internet par le franchiseur

    Bonjour, Un franchiseur, créant son site de vente par internet, identique au concept en magasin de ses franchisés, est-il obligé de leur demander l'autorisation, sachant que leur contrat leur interdit ...

    Bonjour, Les ventes en ligne ...
  • 15 avril 2020

    Ouverture d'une franchise de services à la personne

    Bonjour, Quels sont les statuts qui conviennent le mieux pour gérer une agence de services a la personne ?.

    Monsieur, L’article D. 7231-1 du ...
  • 01 avril 2020

    Licence de marque

    Bonjour, Un contrat de licence de marque induit-il la remise d'un DIP? Merci

    Bonjour, Oui, si le ...
  • 10 février 2020

    Redevances publicitaires pour les résaux sociaux

    Bonjour, J'ai un contrat d'enseigne qui stipule que je dois verser 1% de mon CA HT chaque année pour la publicité nationale (sans détail de ce que cela représente) Aujourd'hui, mon franchiseur me réclame ...

    Bonjour, Si votre contrat ne ...
  • 08 janvier 2020

    Puis je rompre un debut de contrat de franchise

    Bonjour , J ai signé un contrat de franchise il y a 2 mois et le pdg de la franchise avec qui j ai signé le contrat est incarcéré pour fraude fiscale et détournement de fond . L enseigne dit s etre désolidarisé ...

    Madame, Monsieur, En premier lieu, ...
  • 04 décembre 2019

    Forme juridique d'une franchise

    Bonjour, J’aimerais savoir quel est le statut juridique d’une franchise. Quel est le modèle le plus utilisé ? Merci

    Bonjour, Tout d’abord, aucun statut ...
  • 21 octobre 2019

    Vente du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise

    Bonjour Je souhaite vendre mon fonds de commerce avant la fin de mon contrat et le franchiseur m'oblige à continuer malgré des difficultés financières. Quelle est la pratique en ce domaine ? Pouvez-vous ...

    Madame, Monsieur, Vous vous interrogez ...
  • 24 septembre 2019

    Remboursement droit d’entrée en franchise

    Bonjour, en cas de non réussite de la franchise, est-il possible de réclamer le remboursement des droits d’entrée ? Si oui sous combien de temps ?

    Bonjour, Le droit d'entrée est ...
  • 27 mai 2019

    Remboursement des droits d'entrée en franchise

    Bonsoir, J'ai signé un contrat de franchise et versé la totalité des droits. il s'avère que les banques ont refusé à 2 reprises le financement nécessaire à la mise en conformité architecturale des locaux ...

    Bonjour, Vous vous êtes engagé ...
  • 17 juillet 2018

    DIP et renouvellement du contrat de franchise

    Bonjour, Dans mon contrat, il est spécifié pour son renouvellement. " Le franchisé disposera de l'option de renouveler le présent contrat pour une nouvelle période de 5 années à la date d'expiration de ...

    Bonjour, A l’occasion de tout ...
  • 15 juin 2018

    Ouvrir une franchise coiffure et rasage pour homme

    Bonjour, Je suis intéressée pour ouvrir une franchise de salon spécialiste de la coiffure et du rasage à l'ancienne pour homme. La chose est que je ne suis pas coiffeuse, je ne sais pas si je dois me présenter ...

    Chère Madame, Le BP Coiffure ...
  • 15 juin 2018

    Choix du contrat de franchise

    Bonjour, j'hésite entre deux enseignes une en partenariat et une autre en contrat classique de 7 ans. Quels sont les avantages et inconvénients des deux ? Et notamment pour un arrêt du contrat ? Merci ...

    Bonjour, Il n’existe aucune définition ...
  • 13 avril 2018

    Rupture d'un contrat de franchise

    Mon franchisé me demande une rupture anticipée de son contrat. Début de franchise en 2016, engagement sur cinq ans, soit reste presque 3ans d 'engagement. La raison est qu'elle considère ne plus avoir ...

    Bonjour, Votre contrat de franchise ...