Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique
  • 21 décembre 2022

    Gérant SARL et franchisé

    Bonjour, je suis en train de monter une société dans le domaine du dessin en bâtiment (maison neuve, extension), et décoration intérieur. J'ai trouvé des franchises proposant des maisons ossature bois ...

    Bonjour Sur le plan juridique, ...

  • 14 juin 2020

    Franchise et statut auto-entrepreneur

    Bonjour, je souhaite entreprendre dans une franchise de services aux entreprises en gironde. J'aimerais savoir si je peux cumuler mon entreprenariat avec un statut d'auto-entrepreneur en tant que apporteur ...

    Monsieur, Il est par ...

  • 11 mai 2020

    Contrat de franchise en restauration

    Bonjour, Ayant déja signé un contrat de franchise dans le domaine de la restauration ( mais n'ayant pas encore réglé le droit d'entrée ) avant la prononciation du confinement la situation étant encore ...

    Bonjour, Il convient de lire ...

  • 08 janvier 2020

    Puis je rompre un debut de contrat de franchise

    Bonjour , J ai signé un contrat de franchise il y a 2 mois et le pdg de la franchise avec qui j ai signé le contrat est incarcéré pour fraude fiscale et détournement de fond . L enseigne dit s etre désolidarisé ...

    Madame, Monsieur, En premier lieu, ...

  • 21 octobre 2019

    Vente du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise

    Bonjour Je souhaite vendre mon fonds de commerce avant la fin de mon contrat et le franchiseur m'oblige à continuer malgré des difficultés financières. Quelle est la pratique en ce domaine ? Pouvez-vous ...

    Madame, Monsieur, Vous vous interrogez ...

  • 17 juillet 2018

    DIP et renouvellement du contrat de franchise

    Bonjour, Dans mon contrat, il est spécifié pour son renouvellement. " Le franchisé disposera de l'option de renouveler le présent contrat pour une nouvelle période de 5 années à la date d'expiration de ...

    Bonjour, A l’occasion de tout ...

  • 15 juin 2018

    Ouvrir une franchise coiffure et rasage pour homme

    Bonjour, Je suis intéressée pour ouvrir une franchise de salon spécialiste de la coiffure et du rasage à l'ancienne pour homme. La chose est que je ne suis pas coiffeuse, je ne sais pas si je dois me présenter ...

    Chère Madame, Le BP Coiffure ...

  • 15 juin 2018

    Choix du contrat de franchise

    Bonjour, j'hésite entre deux enseignes une en partenariat et une autre en contrat classique de 7 ans. Quels sont les avantages et inconvénients des deux ? Et notamment pour un arrêt du contrat ? Merci ...

    Bonjour, Il n’existe aucune définition ...

  • 13 avril 2018

    Rupture d'un contrat de franchise

    Mon franchisé me demande une rupture anticipée de son contrat. Début de franchise en 2016, engagement sur cinq ans, soit reste presque 3ans d 'engagement. La raison est qu'elle considère ne plus avoir ...

    Bonjour, Votre contrat de franchise ...

  • 13 novembre 2017

    Extension de territoire dans le cadre d'un contrat de franchise

    Bonjour, Actuellement franchisée d'une enseigne spécialiste du courtage en prêt immobilier, je suis à la recherche d'éléments de benchmark au sujet des pratiques relatives aux demandes d'extension de territoire ...

    Bonjour monsieur, Il n'existe pas ...

  • 02 novembre 2017

    Rupture d'un contrat de franchise

    Bonjour, Je suis sous contrat encore 2 ans 1/2 mais le réseau se porte mal, mon chiffre est catastrophique, nous n'avons aucune réponse ni soutient ni vision de l'avenir de la part du franchiseur. J'ai ...

    Madame, Monsieur, Dans le cas ...

  • 28 février 2017

    Obligation du franchiseur

    Est-ce qu'une marque qui a développé un réseau de franchisé sur base d'un concept, doit-elle détenir au minimum un ou plusieurs de ces commerces en propre comme modèle ou concept de base qui sert de référence ...

    Cher Monsieur, Vous souhaitez savoir ...

  • 02 novembre 2016

    Contrat de franchise

    Bonjour, j'exploite actuellement un magasin en franchise. Lors du renouvellement du contrat le franchisé m'oblige à me fournir à 100 % auprès de sa centrale. Pourtant le contrat de franchise initial me ...

    Bonjour, Nous comprenons que votre ...

  • 08 juillet 2016

    Franchise et location gérance

    Bonjour, Je suis en location gerance et souhaite faire une extension de la boutique en franchise, ai je le droit ? D'autre part est-ce que la signature de l'attestation assortie au DIP engage en quelque ...

    Bonjour, Question 1 : un ...

  • 21 juin 2016

    Devenir franchiseur dans le domaine automobile, par ou commencer?

    bonjour Je suis patron d'une entreprise ayant été crée il y a plus de 15 ans dans le domaine automobile. Mon entreprise est rentable et mature et souhaiterai étendre mon activité aux départements voisins ...

    Bonjour Pour étendre votre entreprise ...

  • 08 juin 2016

    Franchise dans l'immobilier

    Bonjour, Je m’intéresse aux franchises dans l'immobilier et ma question est la suivante : peut-on sur un contrat de franchise rayer les mentions et les articles qui ne nous conviennent pas et est ce accepté ...

    Bonjour Cathy, Délicat de commander ...

  • 23 mai 2016

    Exploitation d'un concept de franchise sans pilote

    Bonjour, J'ai un concept intéressant, exploitable et implantable partout en France (voire même dans certains pays étrangers). Je n'ai pas de franchise pilote pour le tester (étant dans la fonction publique ...

    Bonjour Jennifer, Le concept commercial ...

  • 11 mai 2016

    Récupérer ses droits d'entrée ?

    J'ai voulu monté un magasin en franchise. Outre le fait que, contrairement à ce qui m'avait été promis, l'aide pour la constitution de mon dossier et la formation se sont révélées plus que déficientes ...

    Bonjour, Si j'ai bien compris, ...

  • 03 février 2016

    Franchise en couple

    Bonjour, Je souhaiterais créer mon activité par le biais d'une franchise. Est il possible que je sois le responsable de l'affaire et que ma compagne (nous ne sommes pas mariés) puisse en être salariée ...

    Bonjour Yves, J’ai bien pris ...

  • 16 décembre 2015

    Signature du contrat de franchise

    Bonjour Je vais participer à la réunion de formation (2 semaines) d'une franchise. Je vais signer le contrat de franchise pendant cette formation. (Paiement de 50 % du droit d'entrée) Je n'aurai pas encore ...

    Bonjour, La signature du contrat ...

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