Quelle difference y - a t-il entre le precontrat franchise et le contrat definitif ? A t-on besoin des deux contrat? si tel est le cas, à partir de quand doit -on verser une somme? cordialement
Dans le cas d'un contrat de franchise, ce que l'on nomme souvent le "pré-contrat" est en fait le document d'information précontractuel (DIP) relatif à la loi Doubin. Il ne s'agit pas d'un pré-contrat, mais d'un document d'information que le franchiseur est tenu de remettre au candidat à la franchise. Le DIP engage le franchiseur quant aux informations qu'il donne au candidat. Le candidat s'interdit de divulguer les informations reçues du franchiseur. La loi Doubin impose dans ce cadre un délai de réflexion de 21 jours. Pendant cette durée, le contrat définitif ne peut être signé et aucune somme ne peut être réclamée au candidat. Aucun acompte ne peut donc être versé avant les 21 jours après la signature du DIP.