Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique

  • 06 novembre 2012

    Ouverture d'une franchise française aux USA

    Bonjour, Je souhaite ouvrir aux Etats Unis une franchise de restauration rapide déjà présente en France. J'ai beaucoup de mal à appréhender les contraintes de Visa, pouvez vous m'en dire plus? Existe t-il ...

    Bonjour, Votre démarche sera longue ...
  • 25 octobre 2012

    Créer son réseau de franchise

    Bonjour, J'aimerais créer une franchise qui pour le moment n'aurait qu'un franchisé. J'aimerais savoir si je ne risque pas que l'on m'accuse de salariat déguisé. Pouvez vous me renseigner à ce sujet? Merci ...

    Bonsoir, Le fait d'avoir un ...
  • 19 octobre 2012

    Zone de chalandise en franchise et revendeurs

    Bonjour, je suis franchisé. Dans mon contrat figure une clause avec une zone d'exclusivité qui interdit à mon franchiseur l'ouverture d'autres points de vente. Cependant, plusieurs revendeurs multimarques ...

    Cher Internaute, Vos droits et ...
  • 26 septembre 2012

    Remboursement droit d'entrée en franchise

    Bonjour, savez vous si je peux demander l'annulation du DIP et le remboursement des droits d'entrée car j'ai découvert qu'il manque les centres qui ont fermé et je n'ai pas eu les comptes de résultats ...

    Votre question appelle avant toute ...
  • 12 septembre 2012

    Résilier mon contrat de franchise

    Bonjour, J'ai signé en juin un contrat de franchise cependant je souhaite étendre mon activité au delà du concept du franchiseur. Les travaux se terminent mais le magasin n'est pas encore ouvert. Je n'ai ...

    Il n’est jamais interdit au ...
  • 11 septembre 2012

    Renouvellement de bail en franchise

    Bonjour, Je m’apprête à racheter un fond de commerce de "piano-bar" bénéficiant d'un bail de "bar restauration"; dans le but d'y installer un "bar / sandwicherie" en franchise. Ce bail arrive à expiration ...

    Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-après ...
  • 04 septembre 2012

    Durée du contrat de franchise

    Bonjour. Que signifie exactement la durée de contrat en franchise ? Est-ce toujours la même durée pour tous les franchisés d'un réseau ? Quelle est la durée moyenne à votre avis ?

    Bonjour, En matière de franchise, ...
  • 03 septembre 2012

    Contrat de franchise modifié en cours d'exercice

    Bonjour, je suis franchisé depuis un peu plus de 1 an. J'ai signé le contrat de franchise (pour une duréede 3ans) et demarré mon activité. Au bout de 1 an, la franchise nous envoie un nouveau contrat, ...

    Bonjour, Le franchiseur n'a pas ...
  • 25 juillet 2012

    Indemnité d'une franchise suite à une liquidation

    Bonjour, suite à une liquidation judiciaire de ma société, la franchise avec laquelle je travaillais me réclame une énorme somme : une partie pour les impayés et une autre pour des indemnités de franchise ...

    Bonjour, Il faut distinguer si ...
  • 24 juillet 2012

    DIP et contrat de franchise

    Bonjour, Hypothèse : je suis futur franchisé potentiel. Je signe un DIP (qui contient le projet de contrat de franchise). Le délai de 20 jours se passe. Je rencontre le franchiseur pour signer, en demandant ...

    Bonjour, Pour répondre à votre ...
  • 02 juillet 2012

    Bilan erroné dans le DIP

    Bonjour, Je viens de constater que le bilan 2010 fourni dans le DIP lors de la signature de mon contrat de franchise, est totalement erroné et de manière considérable. (vérification sur infogreffe). Est-il ...

    L'article R. 330-1 du Code ...
  • 19 juin 2012

    Comment résilier son contrat de franchise ?

    Bonjour maître, j'ai signé un contrat de franchise de service il y a 5 mois, la rentabilité étant très réduite, j'ai eu l'opportunité d'une embauche dans une société ou je vais être salarié. Je voudrais ...

    Bonsoir, Comme pour tous les ...
  • 18 juin 2012

    Droit de cession d'une franchise

    Bonjour Maitre, Je souhaiterais connaitre votre opinion au sujet d'une franchise que nous avons achetée depuis 4ans , et en raison de fond de roulements insuffisants, mon mari a déposé le bilan la semaine ...

    Bonjour, La déclaration ...
  • 18 juin 2012

    Liquidation judiciaire : quel impact pour le franchisé

    Bonjour, Gérant d'une EURL avec un contrat de concession, je me dirige actuellement vers une liquidation judiciaire. Mes questions : cela stoppera t il automatiquement mes redevances mensuelles ? cela ...

    Bonjour, La liquidation de votre ...
  • 13 juin 2012

    Facturation du DIP ou non ?

    Bonjour , suite a la remise d'un DIP par un franchiseur, et suivant ma décision de non poursuite de mon projet en franchise, le franchiseur peut-il me facturer le DIP ? Quelle est la pratique ou la règle ...

    L’article L. 330-3 du Code ...