La loi Doubin s'applique t-elle entre un franchiseur étranger (non européen) et un futur franchisé français? Le franchiseur est un pays qui veut devenir membre de l'Europe Dans le contrat de franchise ...
En vertu du droit international ...
Qu'en est il de la validité d'un contrat de franchise en cours si le DIP n'a pas été remis initialement et existe-t-il des jurisprudences en ce sens ?
Sous réserve de constituer un ...
je cree une entreprise de depannage remorquage sans garage pour vl comment proteger mes biens personnels et ma famille micro entreprise eurl ? je ne sais pas merci de me renseigner
La micro-entreprise désigne les entreprises ...
Il y a deux ans, j'ai acheté une franchise en Suisse (Immobilier) avec comme but principal de créer un réseau en Suisse française. Je n'ai eu aucun soutien de la part du franchiseur. Toutes les informations ...
Tout d’abord, je tiens à ...
je viens de créer une société de service à la personne et souhaite savoir quel nombre d'heures dois-je indiquer sur le contrat CDI à temps partiel sachant que je ne sais pas à l'avance combien de clients ...
Si selon l’article L.212-4-3 du ...
Bonjour, en vue de la création d'une SNC, j'aurais quelques question à vous poser. Quelles sont les phases juridique pour la création de SNC ? et qu'elle est l'importance de chaque une?
Comme pour toute création de ...
Le contrat de franchise qui m'a été donné d'étudier avant sa signature stipule dans son article 15 que le futur franchisé devra réaliser un chiffre d'affaire de X milliers d'€ par an avec une progression ...
Par principe, une telle clause ...
quelles sont les avantages et inconvénients du lieu du siège social, car actuellement j'hésite entre le lieu de mon entreprise ( en création ), et mon domicile ( je suis propriétaire )? Merci de votre ...
Précisons préalablement qu’une domiciliation au ...
bonjour, Quel est la meilleure forme juridique pour une activité de télésecrétariat, et fiscalement? Merci.
L’EI présente deux avantages, l’un ...
je souhaite créer une sarl/eurl en étant gérant majoritaire , mais je souhaite garder provisoirement mon activité salariale en paralléle , puis en fonction de mon évolution ,basculer en tant que demandeur ...
Vous pouvez garder provisoirement votre ...
Bonjour, Je suis en passe de signer un contrat de franchise avec XXXXX pour la reprise d'un supermarché XXXXX. J'ai 2 questions concernant : 1/ la caution solidaire: Est il normale qu'il me demande de ...
Réponse à la question N°1 ...
Bonjour, J'avais un projet de concept de restauration rapide que je n'avais pu développer faute de financement. Or, ce concept, depuis mon idée de projet, existe. Il s'agit des boutiques de l'enseigne ...
Réponse à la question N°1 ...
Bonjour Pour une activité libérale exercée seule dans un 1er temps (service/conseil informatique) avec une prévision de CA de 100 ke, vaut-il mieux se mettre à son compte en EI ou en EURL (avec/sans option ...
L’EURL présente un avantage important ...
Si le savoir-faire et la marque ont été expérimentés pendant 10 ans en Italie et que la franchise veut se développer en France, peut-on vendre des franchises sans l'avoir testée pendant quelques temps ...
Pour se lancer en franchise, ...
Bonjour, Puisque la« franchise » est un contrat « intuitu personae », est-il possible pour un franchisé de demander au franchiseur, l’amendement de certains articles de « son » contrat. Il est normal que ...
Naturellement, il est possible de ...
