Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique

  • 06 février 2013

    Contrat de franchise ED DIA

    Bonjour, Dans le cas de la transformation des franchise ED en DIA, les franchisés ED ont-ils l'obligation de se "transformer" en DIA? Si les franchisés ED acceptent cette transformation ont-ils l'obligation ...

    Bonjour, Le changement d'enseigne est ...
  • 05 février 2013

    Fin de contrat de franchise

    Bonjour, Arrivant aux termes du contrat de franchise de mon supermarché dans 1 an et demi, puis je vendre ou proposer à la vente, ma société à une autre enseigne de la distribution? Sachant que le franchiseur ...

    Bonjour, Le contrat de franchise ...
  • 04 février 2013

    Différence de traitements entre franchisés

    Bonjour, Je souhaiterais savoir si le franchiseur est tenu d'avoir une égalité de traitement entre ses franchisés. Dans mon réseau, les contrats ne sont pas les mêmes entre les différents franchisés : ...

    Bonjour, La loi n'a pas ...
  • 30 janvier 2013

    En franchise, le DIP est-il nominatif ?

    Bonjour. Un DIP est-il nominatif ? Ou bien peut-on avoir deux noms de candidats qui seraient associés pour ce projet à la franchise ? Merci pour vos réponses

    Cher Monsieur, Les articles L.330-3 ...
  • 29 janvier 2013

    Contrat de Licence

    Bonjour, j'ai signé un contrat de licence en Mars 2012 afin de retenir un secteur, le franchiseur m'a demandé de verser un acompte du droit d'entrée pour valider ma réservation soit 20 000 €. A ce jour ...

    Bonjour, Il est très rare ...
  • 22 janvier 2013

    Comment faire en cas de liquidation judiciaire ?

    Bonjour, je suis en liquidation judiciaire, suis à une cessation de paiement. J'ai un salon de coiffure et il me reste 2 ans avant la fin de mon contrat de franchise. Faut-il envoyer un courrier à mon ...

    Bonjour, Votre contrat de franchise ...
  • 18 janvier 2013

    Contrat de location gérance

    Bonjour maître, Je suis actuellement propriétaire d un institut de beauté et enseignante à mi temps, ne pouvant plus faire face à toute la demande de ma clientèle, je souhaiterais louer en début de semaine ...

    Bonjour, Votre idée de location-gérance ...
  • 17 janvier 2013

    Cessation du bail - contrat affiliation

    Bonjour, Une enseigne de prêt à porter me propose un contrat d'affiliation pour une durée de 5 ans. Dans ce contrat il est stipulé que je ne pourrais céder mon fonds de commerce pendant la durée du contrat ...

    Cher Monsieur, En tant qu’affilié, ...
  • 15 janvier 2013

    Mon franchiseur vend sa société

    Bonjour, Ma femme est gérante d'un salon de coiffure franchisé depuis presque 2 ans et pour un contrat de 7 années avec son franchiseur. Le franchiseur en question est en train de revendre sa société à ...

    Cher Monsieur, La jurisprudence a ...
  • 02 janvier 2013

    Reprise après cession d'activité en franchise

    Bonjour, je suis gérant franchisé de 4 restaurants localisés en outre-mer. 3 de mes 4 restaurants ont été liquidés (2 fin janvier 2012, le 3ème juin 2012). Mon dernier restaurant est en redressement judiciaire ...

    Bonjour, C'est l'administrateur qui devra ...
  • 01 janvier 2013

    Commission affiliation : quels sont les devoirs du franchisé ?

    Bonjour, Dans le cadre d'un contrat de commission affiliation , est-ce que l'on peut nous demander de refaire le magasin selon les directives de l'enseigne ou peut-on garder l'existant si celui-ci est ...

    En simplifiant, la commission affiliation ...
  • 31 décembre 2012

    Changer le contrat de franchise

    Bonjour, Je possède actuellement une franchise dans la vente de service dans laquelle le franchiseur possède une participation minoritaire. Je viens d'apprendre que dans cette situation, nous aurions dû ...

    Bonsoir, Il n'y a aucune ...
  • 04 décembre 2012

    Recréer une société en franchise après une liquidation simplifiée

    Bonjour , J'ai du faire une liquidation simplifiée en fevrier 2010. J'ai le projet de créer une autre société et un organisme de garantie : la SIAGI refuse de garantir le prêt en raison de la liquidation ...

    Bonjour, Avant de vous répondre, ...
  • 29 novembre 2012

    Non renouvellement de contrat de franchise

    Bonjour, Mon contrat de franchise est d'une durée de 7 ans. Il se terminera fin mars 2014 et je ne souhaite pas le renouveler. Comme dois-je procéder. Est-il préférable de passer par un cabinet d'avocat ...

    La partie qui ne souhaite ...
  • 26 novembre 2012

    DIP et contrat en franchise

    Bonjour, en franchise on nous parle souvent de l’existence du D.I.P., que signifie concrètement D.I.P.? A quoi cela correspond vraiment ? Le DIP est-il proposé dans tous les contrats de franchise ? Merci ...

    Bonjour L'expression DIP ...