Je suis salariée et j'envisage de créer une franchise. On m'a parlé du congé pour création. Pourriez-vous me donner quelques informations à ce sujet et m'indiquer les avantages à présenter cette demande à mon employeur ? D'avance merci. Cordialement.
Selon les articles L.122-32-12 et suivants du Code du travail, un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 24mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise peut bénéficier d’un congé pour création, s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise ; il s’agit d’un congé sans solde d’un an, renouvelable une fois, au cours duquel le contrat de travail est suspendu. Pour ce faire, il doit, deux mois au moins avant son départ en congé, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge, informer son employeur de son intention de bénéficier d’un tel congé en précisant la durée de son congé ainsi que l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.
Dans les 30 jours qui suivent la présentation de cette lettre, l'employeur doit lui donner sa réponse par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Faute de réponse dans ledit délai, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis. L'employeur peut différer le départ du salarié dans certains cas ou, pour les entreprises de moins de 200 salariés, le refuser si ce congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si l’activité envisagée est directement concurrente de la sienne. Il convient d’apporter deux précisions utiles concernant le congé pour création, à savoir : d’une part, le salarié ne peut obliger son employeur à le reprendre avant l’expiration du délai de congé et, d’autre part, à l’issu du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.