EX’IM invite à faire attention aux annonces sans DPE
Partant d’une récente étude Se Loger, EX’IM indique que 18% des annonces de location, jusque 35% sur Paris, ne respectent pas l’obligation d’affichage du DPE. Le bailleur (particulier/professionnel) s’expose toutefois à de sévères sanctions.
Affichage du DPE, une obligation
Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente/location d’un bien et l’étiquette doit s’afficher dans la petite annonce. Cela concerne toutes les petites annonces immobilières.
Annoncée en 2011, cette information s’est renforcée au fil des années. La classe énergie et la classe climat pour les émissions de gaz à effet de serre ne sont plus suffisantes, la petite annonce doit par exemple inclure la mention ‘’logement à consommation énergétique excessive’’ lorsque le bien est classé F ou G. Toute mention doit être de même taille que le reste du texte.
En cas de non affichage du DPE par le professionnel, un agent immobilier par exemple, celui-ci est exposé à une amende administrative allant jusqu’à 3.000€ pour une personne physique, 15.000€ pour une personne morale.
Dans le cas du bailleur ou vendeur particulier, cette amende peut atteindre 3.000€ en cas d’oubli. En cas d’une simple négligence ou si les informations sont fausses, ce dernier sera poursuivi judiciairement.
Depuis le 1er janvier 2025, il ne devrait plus exister de petites annonces immobilières proposant un bien en location classé G en théorie. Les bailleurs se trouvent incapables de louer leur bien sans DPE. Des assouplissements gouvernementaux sont envisagés.
Pour ceux qui utilisent ‘’DPE en cours’’ ou ‘’DPE vierge’’, les deux mentions n’ont pas de valeurs.
De son côté, l’enseigne EX’IM sait se montrer réactive pour qu’on puisse mettre en vente/location dans les meilleurs délais.
Patrick Rucard est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.