Réponses d’expert – Juridique

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Les dernières questions de la rubrique Juridique

  • 21 novembre 2013

    Obligations légales du franchiseur

    Bonjour, Dans un contrat de franchise, quelles sont les principales obligations légales du franchiseur vis à vis de son franchisé ? Merci de votre réponse.

    Madame, Monsieur, Trois éléments essentiels ...
  • 12 novembre 2013

    Quand le contrat de franchise doit-il être signé ?

    Bonjour, mon franchiseur m'affirme que normalement le droit d'entrée de la franchise doit être réglé au même moment que le bail commercial du local que j'utiliserais. Mais que pour moi, il fait une exception ...

    Bonjour, aucune loi ne vient ...
  • 23 octobre 2013

    Contrat de franchise : absence de DIP

    Bonjour Je suis franchisé depuis juin 2012 avec un contrat de franchise mais je n'ai pas signé de DIP. Puis-je sortir du réseau pour manquement de ce DIP ? Est-ce une raison suffisante pour une rupture ...

    Cher Monsieur, Nous comprenons que ...
  • 11 octobre 2013

    Local repris par l'enseigne

    Bonjour, Depuis 2 ans me voilà à la recherche d'un emplacement n°1 pour pouvoir ouvrir ma boutique prêt à porter sous enseigne. Il y a quelques semaines, j'ai trouvé un local commercial en galerie marchande ...

    Chère Madame, Nous comprenons que ...
  • 15 juillet 2013

    Concurrence déloyale

    Bonjour, Je suis assigné en justice pour concurence déloyale par la franchise FRENCH COFFEE SHOP après avoir ouvert il y un an BRAZIL Café à Tarbes 65 ville où FCS n'est pas implanté et alors que j'avais ...

    Monsieur, Nous comprenons que vous ...
  • 13 juin 2013

    Résiliation de contrat de franchise à l'amiable

    Bonjour, Dans mon contrat de franchise, il n'y aucun paragraphe sur la résiliation anticpée. Pourtant je souhaite résilier mon contrat de franchise. Comment faire ? Quelle est la pratique classique ? Merci ...

    Madame, Monsieur, Nous comprenons que ...
  • 21 mai 2013

    Franchises de clubs de sports

    Monsieur Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la franchise Club de sport STUDIO FIT CLUB qui se trouve au CANADA dénomination sociale : 6751245 CANADA INC, forme juridique société à chartre ...

    Bonjour, Après recherche dans nos ...
  • 16 avril 2013

    Franchise ou location gérance?

    Bonsoir, Je suis en discussion avec une franchise de restauration,et j'aurais aimé savoir si il valait mieux opter pour un système de location gérance ou bien de franchise totale. Sachant que je serais ...

    Bonjour, La location gérance est ...
  • 15 avril 2013

    A qui appartient désormais cette marque de franchise ?

    Bonjour, Je suis un peu dans le même cas de figure: je souhaite déposer une marque X, celle ci a déjà été déposée en mars 2003 par une société qui aujourd hui est radiée du RCS. En principe, son renouvellement ...

    Bonjour, Il s’agit d’une question ...
  • 08 avril 2013

    Contrat de franchise associative

    Bonjour Maître, Je possède depuis le début de l'année une franchise dans la vente de service. Le capital de cette entreprise franchisée est aujourd’hui reparti entre le franchiseur et moi-même. Seulement ...

    Madame, Monsieur, Nous comprenons que ...
  • 19 mars 2013

    Dépôt de bilan d'une franchise

    Bonjour, Mon franchiseur a déposé le bilan, la chambre de commerce m'a dit que je pouvais lui réclamer le remboursement de mes droits d'entrée . Est-ce possible ? Sachant que j'ai changé d'emplacement ...

    Bonjour, L'ouverture d'une procédure collective ...
  • 27 février 2013

    Location gérance d'un restaurant

    Bonjour monsieur, Y a-t-il une obligation légale de fermeture pendant une durée minimale d'un restaurant lors d'un changement de locataire gérant. Quelle est la pratique classique ? Merci de votre réponse ...

    Il n’existe ni réglementation, ni ...
  • 18 février 2013

    A qui appartient la marque?

    Bonjour, Une société vendant des vins sous sa marque X (qui n'avait jamais été déposée) et contenant cette même marque X dans son mon de société, a été mise en liquidation judiciaire il y a 1 an. Je me ...

    Bonjour, Le cas de figure ...
  • 13 février 2013

    Sortie prématurée de la franchise

    Bonjour, J’ai signé fin Novembre 2012 une franchise et ai réglé les frais de cotisation soit plus de 25 000 euros. 2 mois après mon dossier est au point mort car je n’ai pas trouvé de banque pour financer ...

    Cher Monsieur, Dans la mesure ...
  • 07 février 2013

    Contrat de franchise ou de concession?

    Bonjour, j'envisage d'ouvrir une franchise d'un concept de parc de jeux et d'aventure déjà implanté sur 6 sites à l'étranger mais pas encore en France. On m'a dit que le droit français ne permettait pas ...

    Bonjour, Inexact. Les juges exigent ...