Bonjour, Je suis en passe de signer un contrat de franchise avec XXXXX pour la reprise d'un supermarché XXXXX. J'ai 2 questions concernant : 1/ la caution solidaire: Est il normale qu'il me demande de me porter caution solidaire de la société XXXXX(sté minoritaire dans le montage du capital de la sarl que je crée pour la reprise du magasin) 2/ le nantissement du fond de commerce? Je ne comprends pas ce que cela représente? Sur le document que j'ai en ma possession, je serai leur débiteur pour une somme de 90k€ correspondant à un encours moyen en marchandises livrées. Dans l'attente de vos réponses
Réponse à la question N°1 : le franchiseur souhaite le plus souvent limiter les risques financiers ; pour ce faire, il se munit souvent de garanties diverses. Ainsi, le fait que le franchiseur vous demande d’être caution solidaire du minoritaire de société franchisée n’est pas inhabituel. Toutefois, il faudra veiller, dans l’acte que vous allez régulariser, au maintien en votre faveur du bénéfice de discussion, lequel impose au créancier de poursuivre préalablement le débiteur principal avant d’actionner la caution.
Réponse à la question N°2 : le nantissement de fonds de commerce vise, dans votre cas de figure, à garantir le franchiseur contre des impayés de marchandises, dans la limite de 90KE. A défaut de paiement, le franchiseur disposera de la faculté de vendre par adjudication votre fonds de commerce afin d’être payer sur son prix de cession. Il s’agit là encore d’une garantie habituelle demandée par les franchiseurs ; les encours s’élèvent souvent à des sommes importantes, ce qui peut mettre le franchiseur dans une posture financière délicate puisqu’il subit directement le risque d’impayés des membres de son réseau.