Bonjour, Je suis associé dans une SARL depuis quelques mois Nous sommes trois associés Le Gérant 50% des parts Une personne 25 % des parts Moi-même 25 % des parts La situation La société a de nombreuses et importantes dettes auprès de l’ursaaf, CGSS…. Je n’avais pas été au courant. Une subvention est rentrée dans les comptes de la société Une partie de la subvention s’est évaporée J’ai été embauché sur un contrat de 3 mois comme chargé de mission Pour assurer le suivi et de développement d’une activité de la société Je n’ai pas reçu mon salaire du troisième mois, ni la prime de précarité, ni la prime des congés payés Mon attention : Je vais aller au prud’homme pour récupérer le salaire impayé Et je ne veux plus être associé dans cette société Ma question Est-ce qu’un associé-employé peut ester au prud’homme au même titre qu’un salarié ? Comment je peux céder mes parts le plus rapidement possible sachant que je peux les céder à titre gratuit ? Merci beaucoup
Eu égard aux faits que vous avez exposés, il semblerait que la gestion du gérant soit critiquable. Compte tenu de la participation que vous détenez au sein de cette société, vous pouvez engager une action en justice à l’effet de faire diligenter une expertise de gestion destinée à vérifier les agissements du gérant ou faire nommer un mandataire ad hoc. Ce dernier pourra dresser un bilan de la société et procéder aux premières démarches utiles. Concernant votre statut de salarié, vous avez des droits identiques à ceux de tout salarié ; vous pouvez par conséquent agir en justice aux fins d’obtenir le complet paiement des traitements et salaires restant dus. Toutefois, il peut ne pas être opportun d’agir, étant associé à 25% , à l’encontre de la structure. Il semble plus judicieux et plus rapide d’obtenir le paiement de ces sommes auprès du mandataire ad hoc qui aura été désigné. Concernant votre volonté de céder votre participation, une cession à titre gratuit peut être critiquée par l’administration fiscale si la situation de la société, malgré son endettement, permet de valoriser les parts dont vous êtes propriétaire. Préalablement à la cession, il conviendra de vérifier que vous ne vous êtes pas porté caution de la société et qu’aucune garantie de passif ne vous sera demandée concomitamment à la cession des parts sociales. Par ailleurs, il vous appartiendra d’informer le cessionnaire des difficultés de la société et d’en faire mention dans l’acte de cession afin que votre responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.