Bonjour, Est-il possible de conclure un contrat de franchise auquel serait annexé un contrat de commission affiliation, de sorte que toutes les caractéristiques du contrat de franchise soient applicables, à l'exception des dispositions relatives à la gestion du stock qui seraient celles prévues généralement dans un contrat de franchise ? Par ailleurs, quels sont les critères objectifs permettant de fixer le montant de la commission du commissionnaire affilié ? Et quel est, en pourcentage et dans la pratique, le montant d'une telle commission ? Merci par avance de vos réponses
L’une des différences essentielles entre le contrat de commission affiliation et la forme la plus classique du contrat de franchise repose sur la propriété des marchandises proposées à la vente ; dans le premier cas, le commettant reste seul propriétaire des marchandises, ce qui lui permet de fixer seul leur prix de vente ; dans le second cas, le franchisé est propriétaire des marchandises et corrélativement est libre d’en fixer le prix qu’il souhaite, sous réserve de respecter, si une telle clause existe, les prix maximums fixés par le franchiseur. En général, la signature d’un contrat de commission affiliation est exclusive, même si de nombreuses clauses peuvent être communes au contrat de franchise. Pour autant, le cas soumis ne pose pas de difficultés, dès lors que le franchiseur transmet le savoir-faire promis, et ce même si un tel schéma est peu courant. Par ailleurs, concernant la seconde question, il n’existe pas de critères objectifs permettant de fixer la commission du commissionnaire affilié. Le commettant en détermine seul le pourcentage, sous réserve d’offrir au commissionnaire affilié une marge suffisamment significative afin d’éviter toute écueil (toute application de L. 781-1 du code du travail).