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Franchise habitat. Litige Mr Bricolage SA / SAS Bricorama France

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Dans l’affaire qui oppose, depuis 2000, Mr Bricolage SA à la SAS Bricorama France, l’expert
judiciaire, chargé par la Cour d’Appel de Paris, du calcul du préjudice subi par Mr Bricolage SA,
a déposé son rapport. Il évalue le montant de ce préjudice à 9,8 M€.
L’affaire remonte à l’année 2000, lorsqu’un groupe de franchisés cède ses magasins à Bricorama France, sans respecter le droit de préemption exercé par Mr Bricolage.

Le 15 novembre 2006, la Cour d’Appel de Paris a reconnu que cette cession était entachée de nullité et a condamné la société Bricorama France à indemniser Mr Bricolage SA du préjudice subi. A cet effet, elle a confié à un expert judiciaire la mission d’évaluer son montant et a condamné la société Bricorama France à verser à Mr Bricolage SA une indemnité provisionnelle de 500.000 euros.
Le 26 mars 2008, le pourvoi formé par la société Bricorama France a été rejeté par la Cour de Cassation, donnant ainsi un caractère définitif à l’arrêt du 15 novembre 2006.
Sur la base du rapport de l’expert judiciaire déposé le 29 décembre 2009, Mr Bricolage SA vient de saisir la Cour d’appel de Paris aux fins de faire condamner la société Bricorama France à lui verser la somme de 9.799.053 euros outre différentes sommes complémentaires non chiffrées dans le rapport.

Evaluation de l’impact financier pour Mr Bricolage SA
Prenant acte du rapport d’expert, Mr Bricolage SA, en application des normes comptables, constatera dans ses comptes consolidés 2009, un produit d’un montant de 9,3 M€ avant impôts (l’avance de 0,5 M€ ayant été déjà comptabilisée en 2007). Ainsi, l’impact sur le résultat net consolidé 2009 est évalué à 6,1 M€.
Les résultats annuels du Groupe Mr Bricolage seront publiés le 16 mars 2010 (après Bourse).

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