L'expression d'une volonté manifeste et arrêtée de rendre impossible l'exécution d'un legs ne suffit pas pour le révoquer tacitement
L'expression d'une volonté manifeste et arrêtée de rendre impossible l'exécution d'un legs ne suffit pas pour le révoquer tacitement (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007, pourvoi n°05-16023) :
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle fermement que la révocation tacite d'un testament ne peut intervenir que dans trois circonstances : lorsqu'un nouveau testament, comportant des dispositions incompatibles avec le testament antérieur, a été rédigé ; lorsque la chose léguée a été aliénée ; lorsque le testament a été détruit totalement ou partiellement par le testateur ou sur son ordre.
Ces circonstances sont appréciées très strictement : alors que la cour d'appel avait relevé que le testateur avait incontestablement exprimé sa volonté manifeste et définitivement arrêtée de modifier son testament, la Haute juridiction considère qu'une manifestation formelle d'un changement de volonté ne saurait constituer la révocation tacite d'un premier testament dès lors qu'elle n'a pas été actée dans un nouveau testament.
Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon
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