bonjour,
peut-on choisir son statut par rapport au franchiseur lorsque l'on veut être en location gérance, et si oui quel est le plus avantageux? Quelles sont les principales différences entre un contrat de franchise et un de location gérance ? Merci d'avance.
Il n’y a pas en soi de différences ou de ressemblances entre la franchise et la location-gérance car les deux systèmes répondent à des finalités bien distinctes.
Au travers de la location-gérance, « le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls » (article L. 144-1 du code de commerce).
Il peut donc y avoir location-gérance – et il y a même le plus souvent location-gérance – sans franchise.
Inversement, nombre de franchiseurs excluent le recours à la location-gérance, recherchant des candidats désireux d’exploiter leurs propres fonds de commerce.
Il se trouve, cela étant, que franchise et location-gérance peuvent coexister et se rencontrent dans certains secteurs (distribution alimentaire, restauration rapide).
Du côté des franchisés, l’avantage est de pouvoir accéder à un statut indépendant – et non pas salarié – avec des apports financiers limités.
Du côté des franchiseurs, l’avantage est de conserver la propriété du fonds de commerce et d’avoir la maîtrise de l’emplacement.
Il ne faut pas cependant se dissimuler que le locataire-gérant n’a aucun droit à devenir propriétaire du fonds de commerce, même si certains contrats le prévoient au terme d’une « période d’essai ».
Quant aux franchiseurs et comme à l’égard des franchisés de plein exercice, ils doivent sa garder de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce qui certes continue de leur appartenir mais dont ils ont concédé l’exploitation.
Le recours à la location-gérance doit donc procéder – pour les franchiseurs comme pour les franchisés – d’un choix calculé et qui ne saurait être imposé à l’autre partie.
L’harmonie entre les deux systèmes ne pouvant perdurer que si l’activité est suffisamment rentable pour permettre au locataire-gérant d’assumer à la fois les redevances de franchise et de publicité (contrepartie de la mise à disposition de la marque et du savoir-faire) et les redevances de location du fonds de commerce.