Bonjour, je me renseigne sur les conséquences du non respect d'un contrat, ma question étant la suivante : Quelles sont les conséquences pour le franchisé si celui-ci ne respecte pas le contrat de franchise et inversement si c'est la franchiseur qui procède la sorte? dans les deux cas, quels sont les recours ? Merci de votre réponse
Les conséquences du non-respect, par le Franchiseur ou le Franchisé, de leurs obligations contractuelles dépendent des clauses mêmes du contrat de franchise. Il convient donc de se reporter aux dispositions du contrat.
Certains contrats de franchise prévoient en effet que :
En cas de résiliation, les sommes dues jusqu’au terme initial du contrat peuvent être réclamées. Des mécanismes d’astreintes (sommes dues par jour de retard) ou de clauses pénales (une somme à verser est prévue en cas d’inexécution), peuvent également être prévus, le cas échéant en complément.
Par ailleurs, sachez que le non-respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire ne peut en principe donner lieu à exécution forcée, mais seulement, le cas échéant, à des dommages et intérêts, contrairement à une obligation de donner.
Le Franchisé a de son côté la possibilité, en cas d’inexécution ou de manquement grave du Franchiseur à ses obligations contractuelles, de :
En cas de contestation d’une résiliation, il convient de saisir le Tribunal désigné par les parties au contrat ou, à défaut, le Tribunal compétent en fonction de l’objet du litige.