Bonjour, dans quelle mesure un franchiseur est il obligé de présenter son bilan à ses franchisés? En qualité de franchisé, suis-je en droit de demander le bilan de mon franchiseur? Quelles peuvent être les conséquences d'une telle demande? Que me conseillez-vous de faire ? Merci
Monsieur,
Vous avez normalement obtenu les bilans des deux derniers exercices comptables de votre franchiseur dans le Document d'Information Précontractuel que vous avez signé avant votre Contrat de franchise, c'est une obligation.
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991 imposent aux franchiseurs et, plus généralement, à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir, 20 jours au moins avant la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Ce document d’information précontractuel, parfois dénommé " document Doubin ", ou DIP, doit comporter les informations suivantes :
...
Les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices ;
Par contre, rien n'est précisé ou imposé au franchiseur durant l'exercice du Contrat de franchise.
Par conséquent, si vous souhaitez obtenir ces bilans, vous pouvez déjà regarder sur le site www.societe.com.
Vous pouvez aussi demander à votre banquier, si vous le connaissez bien, de faire une recherche de solvabilité, puisque la ou les domiciliations bancaires du franchiseur sont dans votre DIP.
S'ils ne sont pas publiés, ce qui est mauvais signe, je ne peux que vous conseillez de les obtenir via une relation qui se porterait candidat à votre enseigne, et bénéficierait de facto au DIP et aux informations comptables.
Je vous recommande cette solution car demander directement ces éléments à votre franchiseur pourrait être mal compris et risquerait de détériorer vos relations avec ce dernier.
Bien cordialement.