Bonjour,
je fais partie d'un réseau de franchises de services à la personne depuis 2009.
Plusieurs franchisés ont fermé leurs agences en liquidation judiciaire et notre franchiseur a lui-même déposé le bilan de son agence pilote. A-t-il le droit de fermer son agence et de continuer à exploiter l'enseigne? Quels sont nos recours pour cesser l'activité dans cette situation?Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je comprends que le franchiseur ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, seule la société exploitant le pilote ayant cessé ses paiements et déclaré cette cessation au tribunal de commerce. Dans ces conditions, la possibilité pour le franchiseur qui disposerait de droits réguliers et opposables sur la marque, d'exploiter celle-ci et de la donner en licence aux franchisés demeure.
Toutefois, la franchise est un contrat de réitération de succès: un savoir-faire éprouvé doit être mise à disposition du franchisé. Ce savoir-faire doit être substantiel et permettre au franchisé de reproduire le succès éprouvé par le franchiseur et ayant à disposition un savoir-faire qui lui apporte un avantage concurrentiel. Cette exigence est incomptaible avec la cessation des paiements du ilote et la liquidation judicaire d'une part significative de franchisés.
Dès lors, le contrat devrait pouvoir être soit annulé pour défaut de cause (absence de savoir-faire ou défaut de qualité du savoir-faire) ou résolu pour inexécution de ses obligations par le franchiseur. L'annulation ou la résolution ne pourrait être que constatée par un tribunal. Vous pouvez également faire jouer la clause résolutoire expresse éventuellement prévue à votre contrat ou tenter de négocier une résiliation amiable.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour