4% Immobilier: la commission en question
Il est bon de le savoir ...
La commission ne revient pas à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avait été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.
La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette agence qu'était due la commission. La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
La commission ne revient pas à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avait été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.
La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette agence qu'était due la commission. La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
Rédactrice
Marie Oppeneau
Marie Oppeneau est rédactrice pour le site Observatoire de la Franchise depuis plus de 7 ans. Son intérêt pour la franchise et l'entrepreneuriat l'a naturellement amenée à se spécialiser dans ces domaines. Elle participe activement à la rédaction de nos différents contenus, apportant son expertise pour proposer des articles clairs et adaptés. Son travail permet de tenir nos lecteurs informés des dernières tendances et de mieux comprendre l'actualité du secteur.
