Bonjour Je vais participer à la réunion de formation (2 semaines) d'une franchise. Je vais signer le contrat de franchise pendant cette formation. (Paiement de 50 % du droit d'entrée) Je n'aurai pas encore l'accord des banques pour le financement à la signature de ce contrat. Est-ce que j'ai la possibilité de revenir sur ce contrat si je n'ai pas le financement? Merci pour votre retour Cordialement
Bonjour,
La signature du contrat de franchise matérialise l’échange des consentements entre les parties et leur accord sur les conditions prévues au contrat. En conséquence, les parties sont engagées l’une envers l’autre et doivent respecter leurs obligations. A compter de cet instant, il n’est plus possible pour l’une des parties de décider unilatéralement de sortir du contrat, sauf, clause de dédit prévue en ce sens dans le contrat, ou, pour celle qui s’en prévaut, à démontrer l’existence d’un motif de nullité du contrat, ou une faute de son cocontractant justifiant la résiliation anticipée du contrat. En effet, si vous mettez un terme à la relation que vous avez nouée avec le franchiseur pour un motif non prévu dans le contrat, vous vous exposez à ce que le franchiseur engage une action à votre encontre afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, du contrat de franchise, à votre seule initiative.
Nous vous conseillons ainsi de prévoir dans le contrat que l’obtention de votre financement auprès des banques constitue un élément déterminant de votre consentement à la conclusion du contrat de franchise et faire entrer cet élément dans le champ contractuel.
Vous pouvez solliciter l’insertion, auprès du franchiseur, d’une clause afin de prévoir une condition suspensive ou une condition résolutoire : le contrat n’est conclu qu’à la condition que vous obteniez votre financement (condition suspensive) ou bien le contrat est conclu mais, si vous n’obtenez pas votre financement, il sera résilié de plein droit (condition résolutoire).
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, quelle que soit l’issue de votre relation avec votre partenaire, il est important de conserver la confidentialité concernant les informations auxquelles vous aurez pu avoir accès à l’occasion de vos négociations avec le franchiseur et de celles dont vous aurez pu avoir connaissance au cours de la formation que vous aurez suivie.
Cordialement